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71-40316 Généré par l'IA

Successive Identical Claims and Res Judicata

Numéro de cause 71-40316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee filed two successive identical claims for payment against her employer before the same labor tribunal, resulting in a judgment by default in the first instance and a judgment condemning the employer in the second instance. The employer successfully opposed the second judgment, leading the lower court to declare the second claim inadmissible because the same dispute had already been ruled upon in the first instance, citing the principle of *res judicata*. The reviewing court upheld the decision, reasoning that since the two proceedings concerned the exact same claims arising from the employment contract, the principle of *res judicata* applied to prevent a second ruling on the same matter, rendering the claim regarding the inapplicability of a specific procedural article irrelevant to the outcome.

Regeste Legislator

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Article 86 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958; Successive Identical Claims and Res Judicata: The employer successfully opposed the second judgment, leading the lower court to declare the second claim inadmissible because the same dispute had already been ruled upon in the first instance, citing the principle of *res judicata*. The reviewing court upheld the decision, reasoning that since the two proceedings concerned the exact same claims arising from the employment contract, the principle of *res judicata* applied to prevent a second ruling on the same matter, rendering the claim regarding the inapplicability of a specific procedural article irrelevant to the outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée contrats de travail objet du litige maxime du procès procédure directrice maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 86 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958
The court states that the lower court did not need to apply this article when declaring the second claim inadmissible because the issue was res judicata, not a new claim.
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92-41226
Claimant v. Manager: Res Judicata in Successive Labor Claims
05-45356
Claimant v. Former Employer (Res Judicata and Unity of Instance)
03-47814
Employee's Second Labor Claim Admissible Despite Unity of Proceedings Rule
91-41172
Unity of Proceedings in Labor Law: Dismissal of Subsequent Claims
89-40680, 89-41657
Former Employees v. Employer in Liquidation: Res Judicata and Inadmissible Supplementary Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 86 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958

The court states that the lower court did not need to apply this article when declaring the second claim inadmissible because the issue was res judicata, not a new claim.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, DEMOISELLE X... A SUCCESSIVEMENT FORME LES 26 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1969, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE MEME DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'UN TOTAL DE 1506,62 FRANCS CONTRE DAME Y... QUI L'AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE MAISON ;

QUE, DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES, ENROLEE SOUS LE NUMERO 4948, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LE 20 FEVRIER 1970, RENDU EN DERNIER RESSORT UN JUGEMENT DE DEFAUT-CONGE REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU PROFIT DE DAME Y... ;

QUE, DANS LA SECONDE, ENROLEE SOUS LE N° 5143, IL A RENDU CONTRE DAME Y..., LE 9 MARS 1970, UN JUGEMENT DE DEFAUT LA CONDAMNANT A PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR DEMOISELLE X... : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME Y... A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 MARS 1970, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A DEUX REPRISES DIFFERENTES DEVANT LA MEME JURIDICTION, QUI AVAIT DEJA STATUE UNE PREMIERE FOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSTANCE N° 5143, RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE A L'INSTANCE N° 4948, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE SUR LA PREMIERE ET ALORS QU'ENFIN, L'INSTANCE N° 5143 AYANT ETE APPELEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION LE 27 JANVIER 1970, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT, A CETTE DATE, ORDONNER LA JONCTION DES DEUX INSTANCES DES L'INSTANT QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR LA PREMIERE ;

MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT DES MEMES DEMANDES AYANT DONNE LIEU A L'INTRODUCTION DE DEUX INSTANCES SUCCESSIVES DEVANT LA MEME JURIDICTION ET NON DE DEMANDES DIFFERENTES QUI AURAIENT ETE SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT CELLE-CI, COMME DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER LA SECONDE DE CES INSTANCES IRRECEVABLE N'ONT PAS EU A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ETRANGERES AU SECOND JUGEMENT, ET SE SONT BORNES A CONSTATER QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT STATUE DEUX FOIS PAR EUX SUR LE MEME LITIGE ;

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970, LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.