Family Allowance for Correspondence Student Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that granted family allowances for an eighteen-year-old daughter pursuing studies by correspondence because, although she submitted only 15 out of 45 required assignments before successfully passing the entrance exam for a nursing school, the lower commission erred in law by concluding her diligence was sufficient, failing to recognize that submitting a very limited number of assignments demonstrated insufficient dedication required to exceptionally maintain the right to benefits in lieu of normal schooling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; Family Allowance for Correspondence Student Diligence: The court of cassation quashed a decision that granted family allowances for an eighteen-year-old daughter pursuing studies by correspondence because, although she submitted only 15 out of 45 required assignments before successfully passing the entrance exam for a nursing school, the lower commission erred in law by concluding her diligence was sufficient, failing to recognize that submitting a very limited number of assignments demonstrated insufficient dedication required to exceptionally maintain the right to benefits in lieu of normal schooling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, combined with others, defines the conditions under which family allowances are due, which was the core issue in the dispute leading to the cassation.
This article, combined with others, addresses the requirement of school regularity for the right to benefits, which was violated according to the Court.
This article, which specifies conditions for maintaining family benefits for students taking correspondence courses, was violated by the lower commission's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES, MAIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE ;
QUE SELON LE DERNIER, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ;
ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA JEUNE FLORENCE X..., AGEE DE 18 ANS, INSCRITE LE 3 NOVEMBRE 1969 AU COURS BELLEVUE A NANTES EN VUE DE PREPARER PAR CORRESPONDANCE L'EXAMEN D'ENTREE A L'ECOLE DE SAGES-FEMMES D'ANGERS, EUT SEULEMENT PRESENTE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1970 QUINZE DEVOIRS AU LIEU DES QUARANTE-CINQ EXIGES PAR LE PLAN DE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE DAME X... AVAIT DROIT POUR L'ANNEE 1969-1970 AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE, AU MOTIF QUE CE SEUL FAIT NE PROUVAIT PAS QUE L'ASSIDUITE EUT ETE INSUFFISANTE, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE, QU'EN EFFET LA JEUNE FLORENCE AVAIT ETE RECUE A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE A L'EXAMEN D'ENTREE A L'ECOLE DES SAGES-FEMMES, ET QUE CE SUCCES DEMONTRAIT QUE LA PREPARATION SCOLAIRE PAR CORRESPONDANCE SUIVIE PAR CETTE ELEVE ETAIT VALABLE, SATISFAISANTE ET EFFICACE ;
QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, ET ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CETTE ELEVE, N'AYANT EFFECTUE QU'UN NOMBRE TRES RESTREINT DE DEVOIRS PAR RAPPORT A CELUI EXIGE, N'AVAIT PAS POURSUIVI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS D'ASSIDUITE SUFFISANTE POUR L'EMPECHER D'AVOIR PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET POUR OUVRIR DROIT A TITRE EXCEPTIONNEL AUX PRESTATIONS FAMILIALES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'UN EXAMEN EUT ETE PASSE ENSUITE AVEC SUCCES, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE L'ELEVE EUT CONSACRE A SES ETUDES LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAVAL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS.