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71-10075 Généré par l'IA

Wife v. Husband (Divorce Service Irregularity and Counterclaim Rejection)

Numéro de cause 71-10075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that deemed the appeal period for a divorce judgment had not commenced because the judgment's service was irregular; the lower court found service defective because it was made at the husband's own residence, a location the wife no longer occupied, despite the husband's claim of acting in good faith based on the last known address, and the court also upheld the rejection of the husband's counterclaim for divorce, finding that the appellate court reasonably dismissed the evidence regarding poor housekeeping given the unsubstantiated nature of the witness testimony.

Regeste Legislator

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ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJET; Wife v. Husband (Divorce Service Irregularity and Counterclaim Rejection): The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that deemed the appeal period for a divorce judgment had not commenced because the judgment's service was irregular; the lower court found service defective because it was made at the husband's own residence, a location the wife no longer occupied, despite the husband's claim of acting in good faith based on the last known address, and the court also upheld the rejection of the husband's counterclaim for divorce, finding that the appellate court reasonably dismissed the evidence regarding poor housekeeping given the unsubstantiated nature of the witness testimony.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle cause de divorce opposition au mariage déficit de l'union conjugale mariage fictif classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article is mentioned in the context of the appellant's argument regarding the regularity of the service of judgment, although the court ultimately found the service irregular.
REJET
This indicates the final order dismissing the appeal.
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84-14467
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Fault and Rejection of Counterclaim
98-12796
Wife's Appeal of Fault Divorce Decree Denied
03-21146
Husband's Divorce Granted, Wife's Appeal Dismissed
92-15886
Wife v. Husband (Divorce Appeal)
98-11260
Husband's Appeal Challenging Divorce Decree Based on Fault Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article is mentioned in the context of the appellant's argument regarding the regularity of the service of judgment, although the court ultimately found the service irregular.

REJET

This indicates the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1969 A DAME Y..., DOMICILIEE ... A MARSEILLE ET CETTE DERNIERE AYANT INTERJETE APPEL SEULEMENT SUIVANT EXPLOIT DU 9 FEVRIER 1970, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ALORS QUE Y..., IGNORANT OU SE TROUVAIT SA FEMME, N'AURAIT EU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE D'EFFECTUER LA SIGNIFICATION AU SEUL DOMICILE CONNU DE LUI EN FRANCE, QU'AINSI, L'ACTE AYANT ETE REGULIEREMENT DEPOSE A LA MAIRIE ET LA LETTRE RECOMMANDEE VISEE A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AYANT ETE ENVOYEE, LA SIGNIFICATION AURAIT ETE REGULIERE ET, PARTANT, L'APPEL TARDIF, ALORS SURTOUT QUE C'EST AU DOMICILE OU LADITE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE QUE DAME Y... S'EST DOMICILIEE DANS SON ACTE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE NUMERO ... A UN APPARTEMENT PROPRIETE DE Y... ET OCCUPE PAR LUI ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI, DANS SES PREMIERES ECRITURES DEVANT LE TRIBUNAL, DAME Y... S'ETAIT DOMICILIEE A CETTE ADRESSE ELLE S'ETAIT, DANS SES DERNIERES ECRITURES, DOMICILIEE CHEZ UNE DAME X..., ..., DE TOUTE MANIERE, Y... NE DEVAIT PAS FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT A L'ADRESSE QUI ETAIT CELLE DE SON PROPRE DOMICILE ET OU IL SAVAIT A L'EVIDENCE QUE SA FEMME NE SE TROUVAIT PAS ;

ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE L'ADRESSE MENTIONNEE ULTERIEUREMENT PAR DAME Y... SUR SON ACTE D'APPEL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT ETE IRREGULIERE ET, DE CE FAIT, N'AVAIT PU CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE APRES AVOIR ECARTE CERTAINS DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR UN AUTRE GRIEF, TIRE DE CE QUE LE MENAGE AURAIT ETE MAL TENU, QUI AVAIT AUSSI ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE JUGEMENT DEFERE DONT Y... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN DEMANDANT SA CONFIRMATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... AVAIT ETE AUTORISE A PROUVER LE MANQUE D'INTERET DE SA FEMME POUR LES TACHES MENAGERES, ENONCE QUE CERTAINS TEMOINS ONT ESTIME QUE LA MAISON N'ETAIT PAS BIEN TENUE, MAIS QU'ILS ONT PRECISE QU'ILS FONDAIENT LEUR OPINION SUR LE FAIT QUE LA VAISSELLE N'ETAIT PAS TOUJOURS FAITE VERS LE MILIEU DE L'APRES-MIDI ;

QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LES CONCLUSIONS DE Y... A CET EGARD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.