Jurisdictional Objection in Payment Order Procedure Barred for Failure to Designate Alternative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from an order for payment obtained against an individual who contested the jurisdiction of the Commercial Court by claiming he was not a merchant, the lower court declared the objection inadmissible because the objecting party failed to specify the court to which he believed the matter should be referred, as required by the relevant procedural article. The appellate court rejected the claim that this requirement was inapplicable to the payment order procedure or that the objection implicitly designated the competent court, reasoning that the procedural article mandating the designation of an alternative jurisdiction applies to Commercial Courts and that the objecting party's submissions contained no certain indication of the jurisdiction he considered competent, thereby confirming the lower court's correct application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 169; Jurisdictional Objection in Payment Order Procedure Barred for Failure to Designate Alternative Court: The appellate court rejected the claim that this requirement was inapplicable to the payment order procedure or that the objection implicitly designated the competent court, reasoning that the procedural article mandating the designation of an alternative jurisdiction applies to Commercial Courts and that the objecting party's submissions contained no certain indication of the jurisdiction he considered competent, thereby confirming the lower court's correct application of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court correctly applied this article by declaring the objection inadmissible because the appellant failed to specify the jurisdiction where the case should have been brought.
This article confirms that Article 169 of the Code of Civil Procedure is applicable to disputes before the Commercial Court.
The court confirmed the correct application of Article 169 regarding the obligation to designate the competent jurisdiction when raising an exception.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENU QUE LA SOCIETE SOPREMAT A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA SIGNIFICATION A GERMAIN X..., D'UNE INJONCTION D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 971,95 FRANCS ;
QUE X... A FORME UN CONTREDIT PAR LEQUEL, PRETENDANT QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, IL DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A DIT LE CONTREDIT IRRECEVABLE, FAUTE PAR X... D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE EXIGENCE NE SERAIT PAS APPLICABLE A LA PROCEDURE TRES PARTICULIERE D'INJONCTION DE PAYER, TELLE QU'ELLE EST REGIE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI L'ON ADMET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 ALINEA 1ER, EN RAISON DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, IL RESULTERAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE X... AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DESIGNE LE TRIBUNAL QUI, D'APRES LUI, DEVAIT CONNAITRE DE L'AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE TEL EST LE CAS POUR UN TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QU'EN OUTRE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 NE COMPORTE PAS DE DISPOSITION INCOMPATIBLE AVEC CELLE PAR LAQUELLE L'ARTICLE 169 A IMPOSE A LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION, L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... N'A DONNE DANS SES ECRITURES AUCUNE INDICATION RENDANT CERTAINE LA JURIDICTION QUI, SELON LUI, AURAIT PU ETRE COMPETENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX.