Authorization Denial for Disavowal Action Against Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought authorization to file an action for disavowal against their court-appointed counsel, alleging several failures, including not directing appeals against a specific employer, omitting charged arguments in supplementary briefs, failing to communicate opposing defense briefs, not following prescribed order of appeal presentation, and refusing to disclose the designated reporting judge's name. The court rejected the request for authorization, finding that the appeals were indeed directed against the alleged employer and that the complaints regarding brief compositions, failure to communicate, and the refusal to name the reporting judge did not constitute the limited grounds—such as admission, consent, or offer—defined by the relevant civil procedure article that permit the initiation of a disavowal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII; Authorization Denial for Disavowal Action Against Counsel: The court rejected the request for authorization, finding that the appeals were indeed directed against the alleged employer and that the complaints regarding brief compositions, failure to communicate, and the refusal to name the reporting judge did not constitute the limited grounds—such as admission, consent, or offer—defined by the relevant civil procedure article that permit the initiation of a disavowal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for authorization to bring an action for disavowal because the alleged acts by the lawyer did not fall within the causes enumerated by this article.
This procedural rule, mentioned alongside the decree of 1738, governs the authorization procedure for disavowal.
Texte complet
SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 FEVRIER 1971, Y... SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION COMMIS POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DES POURVOIS NUMEROS 70-11811, 70-11812 ET 70-11813 QU'IL A FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LES 7 JANVIER, 22 AVRIL ET 23 DECEMBRE 1969 ;
QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR DIRIGE LESDITS POURVOIS CONTRE SON EMPLOYEUR, CHEF DE SERVICE, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES BASSES-ALPES, REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR SOULEVE DANS SES MEMOIRES AMPLIATIFS CERTAINS MOYENS QU'IL L'AVAIT CHARGE DE PRESENTER A L'APPUI DE SES POURVOIS, ENCORE, DE NE LUI AVOIR COMMUNIQUE LES MEMOIRES EN DEFENSE PRODUITS POUR REFUTER LES MOYENS PROPOSES PAR LES MEMOIRES AMPLIATIFS, EN OUTRE, DE N'AVOIR PAS SUIVI L'ORDRE DE PRESENTATION DES POURVOIS QU'IL LUI AVAIT PRESCRITS ET, ENFIN, D'AVOIR REFUSE DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DU CONSEILLER DESIGNE POUR INSTRUIRE LES POURVOIS ENUMERES CI-DESSUS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES POURVOIS VISES ONT TOUS ETE DIRIGES NOTAMMENT, CONTRE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES BASSES-ALPES ;
ATTENDU, ENSUITE QUE LES COMMISSIONS ET LE REFUS DE COMMUNIQUER LE NOM DU CONSEILLER-RAPPORTEUR REPROCHES A ME X NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES AU SENS DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTRER DANS LE CADRE DES CAUSES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE, DONNANT DROIT A OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU ;
QU'AINSI, L'AUTORISATION SOLLICITEE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.