Owner v. Prospective Tenants (Commercial Lease Formation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court decision that had found a commercial lease existed between a property owner and prospective tenants based on correspondence, despite the parties failing to agree on the rent price, which the lower court believed could be set judicially. The high court reasoned that under the Civil Code, the price is an essential element of a lease agreement, rendering judicial determination impermissible when the parties had not agreed upon it, and further found that the lower court failed to adequately address arguments questioning the unequivocal nature of a partial rent payment allegedly accepted by the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Owner v. Prospective Tenants (Commercial Lease Formation): The high court reasoned that under the Civil Code, the price is an essential element of a lease agreement, rendering judicial determination impermissible when the parties had not agreed upon it, and further found that the lower court failed to adequately address arguments questioning the unequivocal nature of a partial rent payment allegedly accepted by the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the lower court violated this article by holding that a lease existed despite the absence of agreement on the price, which the article establishes as an essential element of the lease contract.
The court found that the lower court failed to meet the requirements of this article by not adequately responding to arguments regarding the equivocal nature of a payment allegedly ratifying the lease.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX QUI DOIT ETRE PAYE PAR LE PRENEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU, POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX, ENTRE X..., PROPRIETAIRE, ET LES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CES DERNIERS TITULAIRES D'UN BAIL AU VU DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, RETIENT QU'IL NE SUBSISTAIT AUCUN DOUTE SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES CONCERNANT DIVERS ELEMENTS DU BAIL ET QUE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE SUR LE PRIX, CE DERNIER POUVAIT ETRE FIXE JUDICIAIREMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'EXISTENCE DU BAIL ALLEGUE, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT ENCAISSE, SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, UN CHEQUE DE 750 FRANCS EN REGLEMENT DU LOYER, RATIFIANT AINSI SON INTENTION DE LOUER LES LIEUX A Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... INVOQUANT LE CARACTERE EQUIVOQUE DE CE VERSEMENT, EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QU'IL AVAIT ETE FAIT A UN TIERS NON MANDATAIRE, QU'IL N'INDIQUAIT PAS UN LOYER DU PAR CHARTIERSEUL, QU'IL REPRESENTAIT UN LOYER INFERIEUR A CELUI OFFERT PAR CHARTIERLUI MEME ET REFUSE PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.