Landlord Repossession of Corporate Tenancy Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords initiated proceedings to deny a moral entity tenant the right to continued occupancy under a specific statute, asserting the entity lacked a disinterested activity; the tenant appealed the appellate court's subsequent ruling granting the landlords' request for repossession, arguing this request was an inadmissible new claim on appeal because it differed in cause and object from the initial challenge to the right of occupancy, and that the ruling failed to specify the beneficiaries of the repossession, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the repossession request directly derived from the initial action seeking to establish that the right of occupancy was not enforceable against the owners, and further finding that the appellate decision sufficiently identified the various individuals who would benefit from the repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandlord Repossession of Corporate Tenancy Upheld on Appeal: Landlords initiated proceedings to deny a moral entity tenant the right to continued occupancy under a specific statute, asserting the entity lacked a disinterested activity; the tenant appealed the appellate court's subsequent ruling granting the landlords' request for repossession, arguing this request was an inadmissible new claim on appeal because it differed in cause and object from the initial challenge to the right of occupancy, and that the ruling failed to specify the beneficiaries of the repossession, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the repossession request directly derived from the initial action seeking to establish that the right of occupancy was not enforceable against the owners, and further finding that the appellate decision sufficiently identified the various individuals who would benefit from the repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES, ET L'ONT ASSIGNEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EFFET DE VOIR DIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN TANT QUE PERSONNE MORALE N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE DESINTERESSEE ;
ATTENDU QUE LADITE SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE QUE LES CONSORTS Z... ONT FORMEE CONTRE ELLE, EN CAUSE D'APPEL SEULEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE DEMANDE, ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE, PAR SA CAUSE ET PAR SON OBJET, D'UNE ACTION TENDANT A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME EN PROCEDANT DIRECTEMENT, ET ETAIT, DES LORS, IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE TOUTE PRECISION SUR LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE, N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR LES CONSORTS Z... QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, EN CE QU'ELLE TEND, SINON A FAIRE DIRE QUE LA SOCIETE OCCUPANTE N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DU MOINS A FAIRE JUGER QUE CE DROIT N'EST PAS OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES, NE DOIT PAS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN APPEL ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARRET RETIENT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ETAIENT LES EPOUX A..., LES EPOUX X..., LES EPOUX B... Z..., LES EPOUX MARTIN Z..., JEAN BAPTISTE Z..., OLIVIER Z... ET EMMANUEL Z... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ET QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;