Landowner Notice of Tenancy Termination vs. Non-Renewal Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner notified tenants via a bailiff's deed that due to alleged breaches of rural code articles, their tenancy was terminated effective April 1, 1969, and they were thus given notice to vacate, even though the notice primarily framed the situation as a full-right termination due to infraction. The appellate court refused to validate the notice as a proper non-renewal notice under the Rural Code, deeming it only a notification of termination for breach, which the tenants failed to pursue judicially, but the high court quashed this decision, reasoning that the bailiff's deed, by explicitly stating the required elements such as the date for vacating and the deadline for contestation, functioned as a formal notice of non-renewal as required by the relevant article, making the appellate court's distinction legally insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 838 DU CODE RURAL, ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ARTICLE 841 DU CODE RURAL; Landowner Notice of Tenancy Termination vs. Non-Renewal Validity: The appellate court refused to validate the notice as a proper non-renewal notice under the Rural Code, deeming it only a notification of termination for breach, which the tenants failed to pursue judicially, but the high court quashed this decision, reasoning that the bailiff's deed, by explicitly stating the required elements such as the date for vacating and the deadline for contestation, functioned as a formal notice of non-renewal as required by the relevant article, making the appellate court's distinction legally insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned the decision because the Court of Appeal failed to legally justify its refusal to validate the notice (conge) under this article, despite the notice containing all the required elements.
Cited as the ground for the alleged termination of the lease which formed the basis of the notice being judged.
Mentioned in the initial notice by the Y... spouses, although the final order does not explicitly rule on it.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR, 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE PAR HUISSIER AUX EPOUX X... QU'ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES, LE 4 NOVEMBRE 1966, D'UNE PARCELLE DE TERRE QUI AVAIT ETE EXPLOITEE PRECEDEMMENT PAR LES EPOUX X... MAIS QUI ETAIT EXPLOITE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967 PAR UN NOMME SABATIER ;
QUE, POUR LE CAS OU LES EPOUX X... AURAIENT LA QUALITE DE FERMIER, ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'UNE INFRACTION AUX ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ;
QUE TOUTE LOCATION EVENTUELLE ETAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET QU'EN CONSEQUENCE LES EPOUX Y... LEUR DONNAIENT CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1969, DATE A LAQUELLE LA PARCELLE DEVAIT ETRE LAISSEE LIBRE, EN LEUR RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DE L'ARRET QUE LES EPOUX X... ONT DEFERE CE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION LE 28 MARS 1968 MAIS QU'ILS N'ONT PAS ENSUITE SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER CE CONGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER DU 27 SEPTEMBRE 1967 N'EST PAS UN CONGE AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ET NE CONSTITUE QU'UNE NOTIFICATION DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL POUR INFRACTION A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LES EPOUX X... N'AIENT PAS POURSUIVI LA CONTESTATION DE CET ACTE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DONT S'AGIT CONSTITUAIT UN CONGE, CARACTERISE PAR LE TERME EMPLOYE EXPRESSEMENT, PAR L'INDICATION DES MOYENS, DE LA DATE DU DELAISSEMENT ET DU DELAI DE CONTESTATION A PEINE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.