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71-10441 Généré par l'IA

Uterine Siblings' Real Estate Transfer Agreement Unenforceable Against Legitimate Son Exercising Succession Withdrawal Right

Numéro de cause 71-10441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the lower court's decision declaring an agreement by uterine siblings to transfer real estate, potentially part of a succession, unenforceable against the legitimate son of the deceased's second husband, who exercised his right of succession withdrawal; the argument that the successor, as the seller's cause, was bound by a warranty against eviction preventing him from exercising the withdrawal right under the applicable civil code provision was rejected because the legal eviction right provided by the succession withdrawal mechanism constitutes a cause of eviction independent of any warranty obligation owed by the seller's successor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 841 DU CODE CIVIL; Uterine Siblings' Real Estate Transfer Agreement Unenforceable Against Legitimate Son Exercising Succession Withdrawal Right: The appellate court correctly upheld the lower court's decision declaring an agreement by uterine siblings to transfer real estate, potentially part of a succession, unenforceable against the legitimate son of the deceased's second husband, who exercised his right of succession withdrawal; the argument that the successor, as the seller's cause, was bound by a warranty against eviction preventing him from exercising the withdrawal right under the applicable civil code provision was rejected because the legal eviction right provided by the succession withdrawal mechanism constitutes a cause of eviction independent of any warranty obligation owed by the seller's successor.

Mots-clés

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transfert immobilier succession du de cujus droit de rétractation frères et sœurs obligation réelle contrat possessoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 841 DU CODE CIVIL
The court used this article to justify that the rule 'qui doit garantie ne peut évincer' does not apply when exercising the right of redemption under this article, which formed the basis of the final rejection of the appeal.
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16-24533
Siblings Inheritance Division Agreement Upheld
13-12203
Property Transfer Affirmation and Omitted Succession Rights Limitation
15-10302
Mother-Son Property Transfer Upheld Against Heir Challenge
02-20256
Appeal Regarding Fraudulent Real Estate Conveyance and Appellate Jurisdiction
87-12011
Heir's Right to Income from Unaccepted Estate Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 841 DU CODE CIVIL

The court used this article to justify that the rule 'qui doit garantie ne peut évincer' does not apply when exercising the right of redemption under this article, which formed the basis of the final rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE A DECLARE INOPPOSABLE A RAYMOND Z..., FILS LEGITIME DU SECOND MARIAGE DE VEUVE X..., L'ACTE DU 5 OCTOBRE 1938 PAR LEQUEL SES TROIS FRERES ET SOEURS UTERINS ONT CEDE A Y... UN ENSEMBLE DE BIENS IMMOBILIERS QUI POURRAIT CONSTITUER L'ACTIF SUCCESSORAL LAISSE PAR LEUR MERE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'Y..., REPOUSSE LE MOYEN DE CELUI CI FAISANT VALOIR QUE RAYMOND Z..., TENU A L'OBLIGATION DE GARANTIE PESANT SUR LE CEDANT, DES LORS QU'IL AVAIT PRIS LA QUALITE D'HERITIER DE JEAN FRANCOIS X..., NE POUVAIT PAS, PAR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL, EVINCER LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER, PRINCIPE APPLICABLE A L'AYANT CAUSE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QUI EST, COMME SES AUTEURS, TENU A GARANTIR L'ACQUEREUR CONTRE TOUT TROUBLE DE FAIT ET DE DROIT, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU QUE, MEME SI Z... ETAIT EN DROIT D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL, EN SA QUALITE DE COHERITIER INDIVISAIRE, LA GARANTIE QU'IL DOIT COMME AYANT CAUSE DU VENDEUR, ETANT INDIVISIBLE, LUI INTERDISAIT DE TROUBLER L'ACQUEREUR ;

MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT L'HYPOTHESE OU Z... SERAIT L'HERITIER DE JEAN FRANCOIS X... ET REMPLIRAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU A L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER NE JOUE PAS DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ET QUE, LE TITRE DE L'ACQUEREUR ETANT SOUMIS A UNE CAUSE LEGALE D'EVICTION, L'EXERCICE DU RETRAIT N'EST PAS DE NATURE A DONNER LIEU A UNE ACTION EN GARANTIE ;

QUE PAR CE MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.