Landowner Compensation Dispute Over Building Permit Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriated landowner sought to overturn a decision fixing the compensation due for a building plot, arguing the court wrongly excluded expenses incurred in obtaining a building permit, especially after the permit's issuance altered the property's legal standing. The appellate court was found to have correctly justified its decision by distinguishing between pre-existing preliminary agreement application costs and those incurred for the building permit, noting that the latter application, made in June 1967, occurred after the landowner was aware of the expropriation project, specifically following a January 1966 prefectural order suspending consideration of the prior application, thereby justifying the exclusion of subsequent expenses under the relevant expropriation statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21 I, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Landowner Compensation Dispute Over Building Permit Expenses: The appellate court was found to have correctly justified its decision by distinguishing between pre-existing preliminary agreement application costs and those incurred for the building permit, noting that the latter application, made in June 1967, occurred after the landowner was aware of the expropriation project, specifically following a January 1966 prefectural order suspending consideration of the prior application, thereby justifying the exclusion of subsequent expenses under the relevant expropriation statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in its decision by applying this provision when assessing the recoverable expenses.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET, D'UNE PARCELLE, EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LADITE SOCIETE, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER L'EXPROPRIEE DE LA TOTALITE DES DEPENSES PAR ELLE ENGAGEES POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE DES LE 4 FEVRIER 1964 ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA CONSISTANCE JURIDIQUE DU BIEN, A RAISON DE LA DELIVRANCE, LE 26 AVRIL 1968, DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL, DISTINGUANT LES FRAIS AFFERENTS A LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE FORMEE EN 1964 ET LES FRAIS ENGAGES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT ETE SOLLICITE LE 16 JUIN 1967, A ESTIME QU'A CETTE DATE LA SOCIETE SAVAIT PERTINEMMENT QUE SON TERRAIN FAISAIT L'OBJET D'UN PROJET D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT PAR LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, LE 24 JANVIER 1966, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JANVIER 1966 PORTANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 I, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).