Hidden Payment Restitution Claim Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought restitution of 40,000 francs allegedly paid to a seller as a hidden supplement to a property sale price under a mandate, claiming the appellate court erred by not requiring written proof of the mandate and by relying on insufficient presumptions to prove the payment. The court rejected the appeal, reasoning that the appellants, having founded their original claim on the existence of the mandate, could not challenge the court's finding of that mandate's existence; furthermore, the appellate judges reasonably deduced proof of payment from the concurrence of the withdrawal of the specific sum from the respondent's bank account and the notarized sale agreement, thereby properly exercising their power of appreciation over the probative value of the established presumptions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHidden Payment Restitution Claim Dismissed: The court rejected the appeal, reasoning that the appellants, having founded their original claim on the existence of the mandate, could not challenge the court's finding of that mandate's existence; furthermore, the appellate judges reasonably deduced proof of payment from the concurrence of the withdrawal of the specific sum from the respondent's bank account and the notarized sale agreement, thereby properly exercising their power of appreciation over the probative value of the established presumptions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR, PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS, DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 40 000 FRANCS PRETENDUMENT VERSEE PAR X... A TITRE DE COMPLEMENT OCCULTE DU PRIX DE VENTE D'UNE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT ETABLI QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME AU VENDEUR L'AVAIT ETE EN EXECUTION DU MANDAT DONT LA PREUVE DEVAIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT, AINSI QUE LES APPELANTS LE FAISAIENT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS S'APPUYER SUR UNE SEULE PRESOMPTION POUR DECIDER QUE LE VERSEMENT DE 40 000 FRANCS ETAIT PROUVE, DES LORS QUE LA PREUVE DE CE VERSEMENT NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTION DES DEMANDEURS ETANT, AINSI QU'IL RESULTE DE LEURS ECRITURES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, FONDEE SUR UN MANDAT DONNE PAR EUX A X..., ILS NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER LES MOTIFS PAR LESQUELS L'EXISTENCE DE CE CONTRAT A ETE ADMISE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA PREUVE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS, RESULTAIT SUFFISAMMENT DE LA CONCOMITANCE DU PRELEVEMENT PAR X... DE CETTE SOMME A SON COMPTE A LA BNCI ET DE LA PASSATION DE L'ACTE DE VENTE EN L'ETUDE DU NOTAIRE, ONT ADMIS DES PRESOMPTIONS, DONT LA VALEUR PROBANTE EST ABANDONNEE A LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, BIEN QUE FONDEE SUR UN FAIT UNIQUE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ET QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET QUE N'ENTACHE AUCUNE CONTRADICTION, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.