Purchaser's Suit for Rescission Due to Ground-Floor Butcher Shop Noise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of an apartment sued for rescission of the sale, alleging that the subsequent installation of a butcher shop in the ground floor of the building by the seller's transferee rendered normal enjoyment of the dwelling impossible due to noise. The appellate court rejected the claim, ruling that the disturbance diminished the dwelling's pleasure but did not render it unfit for its intended purpose, despite expert reports indicating incompatibility between the commercial use and the upstairs residence. The highest court quashed the appellate decision, finding it contradictory because it upheld the expert's findings while simultaneously contradicting the expert's implicit conclusion regarding the incompatibility of the uses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Purchaser's Suit for Rescission Due to Ground-Floor Butcher Shop Noise: The appellate court rejected the claim, ruling that the disturbance diminished the dwelling's pleasure but did not render it unfit for its intended purpose, despite expert reports indicating incompatibility between the commercial use and the upstairs residence. The highest court quashed the appellate decision, finding it contradictory because it upheld the expert's findings while simultaneously contradicting the expert's implicit conclusion regarding the incompatibility of the uses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court of Cassation to review the finding regarding the promised use of the sold apartment, leading to the cassation of the lower court's decision.
This is the final operative order by which the Supreme Court overturns the judgment of the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS SCIC, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'OUEST, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 9 ET 10 JANVIER 1967, VENDU A X... UN APPARTEMENT DESTINE A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;
QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE VENTE, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONTFORT ET MARTIN UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL UNE BOUCHERIE A ETE INSTALLEE ;
QUE X..., PRETENDANT QUE LE BRUIT PROVOQUE PAR L'EXPLOITATION DE CE COMMERCE RENDAIT IMPOSSIBLE UNE JOUISSANCE NORMALE DE SON APPARTEMENT, A ASSIGNE LA SOCIETE VENDERESSE ET LA SOCIETE MONTFORT ET MARTIN EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI HOMOLOGUE LES RAPPORTS DE L'EXPERT, REJETTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE TROUBLE DONT SE PLAINT X... NE REND PAS LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE, MAIS EN DIMINUE L'AGREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE RELEVAIENT L'INCOMPATIBILITE ENTRE L'INSTALLATION DES SERVICES AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE ET L'EXISTENCE D'UN APPARTEMENT D'HABITATION AU PREMIER ETAGE AU-DESSUS DE CES LOCAUX ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, TOUT EN HOMOLOGUANT L'AVIS DE L'EXPERT, A FORMULE UNE APPRECIATION OPPOSEE A CELLE DE CE DERNIER, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.