Child Elevator Injury Suit Against Manufacturer Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA 12-year-old child was injured when inserting her hand between the elevator car floor and the lower edge of the landing door while alone in the moving car to retrieve a ball. The father sued the manufacturer/installer, insurer, and building manager for damages, alleging the appellate court erred in clearing the manufacturer based solely on compliance with 1958 regulations, ignoring the duty of prudence. The Court of Cassation upheld the dismissal of the claim against the manufacturer because the appellate court found the accident resulted exclusively from the child's imprudence and parental lack of supervision, noting the elevator complied with the regulations in effect at installation, the doors were not designed to withstand abnormal force, and the manufacturer, not being the owner or custodian, could only propose modifications to meet newer safety standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Child Elevator Injury Suit Against Manufacturer Upheld: The father sued the manufacturer/installer, insurer, and building manager for damages, alleging the appellate court erred in clearing the manufacturer based solely on compliance with 1958 regulations, ignoring the duty of prudence. The Court of Cassation upheld the dismissal of the claim against the manufacturer because the appellate court found the accident resulted exclusively from the child's imprudence and parental lack of supervision, noting the elevator complied with the regulations in effect at installation, the doors were not designed to withstand abnormal force, and the manufacturer, not being the owner or custodian, could only propose modifications to meet newer safety standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IAThis is the explicit final order determining the outcome of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA JEUNE CATHERINE Z... ALORS AGEE DE 12 ANS, SE TROUVANT SEULE DANS UNE CABINE D'ASCENSEUR EN MARCHE, PASSA LA MAIN ENTRE LE PLANCHER DE LA CABINE ET L'EXTREMITE INFERIEURE DE LA PORTE PALIERE POUR RATTRAPER SON BALLON ET FUT AINSI BLESSEE ;
ATTENDU QUE Z..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE CELLE-CI, A DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES, TANT A LA SOCIETE STIGLER, FABRICANT ET INSTALLATEUR DE L'APPAREIL, QU'A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, ET A LA SOCIETE LE HOME FAMILIAL, GERANT DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE STIGLER, DE NE S'ETRE DETERMINE QU'EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QUE L'OBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'AURAIT PAS DISPENSE DE PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES COMMANDEES PAR LA PRUDENCE ET QU'IL APPARTENAIT A L'INSTALLATEUR D'APPRECIER CE QUI NE PERMETTAIT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION FAUTIVE DES FAITS SOUVERAINEMENT RELEVES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET DE SES PARENTS, DIVERSES FAUTES, NOTAMMENT UNE TRANSGRESSION DE L'INTERDICTION AFFICHEE DE LAISSER LES ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS UTILISER SEULS L'ASCENSEUR, ENONCENT QUE L'APPAREIL LITIGIEUX A ETE FOURNI ET INSTALLE PAR LA SOCIETE STIGLER AU COURS DE L'ANNEE 1958, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE TYPE D'APPAREIL ETAIT, ALORS, CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'EN L'ESPECE, LA FLEXIBILITE DES PORTES PALIERES ET LEUR VERROUILLAGE PAR LE HAUT, ONT SEULS PERMIS SOUS LA PRESSION DU BALLON LA CREATION D'UN VIDE PERMETTANT A LA JEUNE CATHERINE D'Y INTRODUIRE LA MAIN, MAIS QUE, D'UNE PART, LES PORTES PALIERES NE SONT PAS FAITES POUR RESISTER A DES EFFORTS ANORMAUX, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT DIFFICILE A LA SOCIETE STIGLER D'IMAGINER LE CONCOURS DE CIRCONSTANCES QUI A RENDU POSSIBLE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELATE ENCORE QUE LA SOCIETE STIGLER, QUI N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE, NI GARDIENNE, ETAIT SANS DROIT POUR PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE TRANSFORMATION QUELCONQUE DE L'APPAREIL, ET QU'ELLE POUVAIT, TOUT AU PLUS, OFFRIR A L'UTILISATEUR, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, DE PROCEDER A LA MODIFICATION DE LA CABINE, CONFORMEMENT AUX NOUVELLES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES A L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QUE LA SOCIETE STIGLER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'ACCIDENT, SURVENU A LA JEUNE CATHERINE Z..., AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE, LA GRANDE IMPRUDENCE DE CETTE DERNIERE ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SES PARENTS, ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.