Appellate Court Invalidates Arbitral Award Based on Intellectual Forgery of Extension Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court correctly invalidated an arbitral award, declared void due to a finding of intellectual forgery, specifically concerning the statement within the award that the parties had agreed to extend the deadline for rendering the decision; the lower court determined this assertion was factually untrue, as no such agreement existed, and properly refused to merely correct the text or debate whether the parties' silence implied consent, holding that establishing the forgery itself was sufficient to void the entire award, which required written acceptance or special mandate for the extension, otherwise necessitating the parties' physical presence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppellate Court Invalidates Arbitral Award Based on Intellectual Forgery of Extension Agreement: An appellate court correctly invalidated an arbitral award, declared void due to a finding of intellectual forgery, specifically concerning the statement within the award that the parties had agreed to extend the deadline for rendering the decision; the lower court determined this assertion was factually untrue, as no such agreement existed, and properly refused to merely correct the text or debate whether the parties' silence implied consent, holding that establishing the forgery itself was sufficient to void the entire award, which required written acceptance or special mandate for the extension, otherwise necessitating the parties' physical presence.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DANS UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A L'EGARD DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAUX, EN LA DISPOSITION DE LADITE SENTENCE PRECISANT QUE LE REPORT DU DELAI PREVU POUR STATUER AU 12 OCTOBRE 1965 A ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES A DIT BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE X... A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET CET ACTE, QUALIFIE DE JUGEMENT ARBITRAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UN FAUX N'EST CONSTITUE QUE LORSQU'UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT A ETE CONSTATE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LES ARBITRES AYANT SEULEMENT INTERPRETE LES EFFETS DU SILENCE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT LA SENTENCE FAUSSE EN CE QU'ELLE FAISAIT FOI D'UN FAIT OBJECTIF, A SAVOIR L'ACCEPTATION PAR LES PARTIES LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE DU FAUX INTELLECTUEL, DONT ELLE AVAIT AUTORISE LA PREUVE PAR UN ARRET ANTERIEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE BORNEE A RETABLIR LE TEXTE DE LA SENTENCE, AINSI QUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES ARBITRES AVAIENT ENVOYE UNE LETTRE DEMANDANT LA PROROGATION ET QU'UN SILENCE LEUR AVAIT ETE OPPOSE ;
QU'IL EST PRETENDU QU'ELLE AURAIT DU STATUER PAR UN ARRET POSTERIEUR SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SILENCE DES PARTIES VALAIT OU NON ACQUIESCEMENT ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE DANS L'OMBRE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE SILENCE DE X... NE VALAIT PAS ACQUIESCEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE STATUER PAR UN MEME ARRET, TANT SUR L'EXISTENCE D'UN FAUX QUE SUR LA CONSEQUENCE QUI EN RESULTERAIT QUANT A LA NULLITE DE L'ACTE QUALIFIE SENTENCE ARBITRALE ;
QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT PU CONSIDERER LES NOUVELLES DECLARATIONS DES ARBITRES LORS DES ENQUETES COMME CONFORMES A LA VERITE, ELLE N'AVAIT PAS A RETABLIR LES TERMES D'UN ACTE DONT LE FAUX ENTRAINAIT LA NULLITE COMPLETE ;
QU'EN ENONCANT, ENFIN, QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION ECRITE OU DE MANDAT SPECIAL DONNE PAR LES PARTIES EN VUE DE LA PROROGATION DU DELAI PREVU AU COMPROMIS, LEUR PRESENCE PERSONNELLE A L'ACTE AURAIT ETE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.