Legislator Jurisprudence & Législation
70-12308 Généré par l'IA

Creditor Suit Against Dispossessed Defendant: Gross Fault Bars Restitution

Numéro de cause 70-12308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual, whose domicile was unknown, was sued by foreign creditors for the balance due on a property sold in Algeria and was condemned by default after being served via public notification, leading to the expiration of the three-week opposition period. The individual subsequently opposed the judgment and sought relief under a procedural article allowing restitution for a party unaware of proceedings, arguing they were wrongly sued and not obligated to monitor the procedure, especially since they were dispossessed of their Algerian property. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found that the delay in opposing the judgment was exclusively due to the individual's gross fault, specifically their refusal to disclose their address to creditors, thus precluding the benefit of the procedural restitution article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ARTICLE 233 PARAGRAPHE 2; Creditor Suit Against Dispossessed Defendant: Gross Fault Bars Restitution: The individual subsequently opposed the judgment and sought relief under a procedural article allowing restitution for a party unaware of proceedings, arguing they were wrongly sued and not obligated to monitor the procedure, especially since they were dispossessed of their Algerian property. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found that the delay in opposing the judgment was exclusively due to the individual's gross fault, specifically their refusal to disclose their address to creditors, thus precluding the benefit of the procedural restitution article.

Mots-clés

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restitution de la propriété défaut d'une partie atteinte au crédit dette impayée domicile condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL
The Court of Appeal's decision to reject the request for restitution, based on the appellant's grave fault preventing him from benefiting from Article 233 paragraph 2, was upheld.
ARTICLE 233 PARAGRAPHE 2
The Court of Appeal's finding that the appellant's grave fault excluded him from the benefit of this specific paragraph of Article 233 was upheld.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL

The Court of Appeal's decision to reject the request for restitution, based on the appellant's grave fault preventing him from benefiting from Article 233 paragraph 2, was upheld.

ARTICLE 233 PARAGRAPHE 2

The Court of Appeal's finding that the appellant's grave fault excluded him from the benefit of this specific paragraph of Article 233 was upheld.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE Y..., DONT LE DOMICILE ETAIT ALORS INCONNU, A ETE ASSIGNE PAR VOIE DE SIGNIFICATION PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, A LA REQUETE DES CONSORTS X..., DE NATIONALITE HELVETIQUE ;

QUE CEUX-CI AVAIENT EXPOSE QU'ILS ETAIENT CREANCIERS DU SOLDE DU PRIX D'UN DOMAINE, SITUE EN ALGERIE, PAR EUX VENDU A Y... EN 1955 ;

QUE CE DERNIER A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT AU PAIEMENT DEMANDE ET QUE LE DELAI POUR L'OPPOSITION, FIXE A TROIS SEMAINES PAR LE TRIBUNAL, A EXPIRE LE 17 DECEMBRE 1967 ;

QUE LE 31 JUILLET 1968 Y... A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AFIN DE LA RENDRE RECEVABLE, A DEMANDE LA RESTITUTION EN ENTIER PREVUE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS QUE Y... N'AURAIT EU AUCUNE RAISON D'ETRE ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE MULHOUSE ET N'AVAIT PAS EU A SE PREOCCUPER DE SURVEILLER UNE PROCEDURE SUIVIE SELON LE DROIT LOCAL ;

QUE RIEN N'AURAIT INDIQUE QU'IL SERAIT DEMEURE DEBITEUR, PUISQU'IL AVAIT ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS EN ALGERIE ;

QUE LA CREANCE AURAIT ETE QUERABLE ET QUE LES CREANCIERS AURAIENT DU JUSTIFIER DE LEURS DILIGENCES ;

QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE REFERER A UNE REGLEMENTATION SELON LAQUELLE SON ADRESSE NE POUVAIT ETRE DONNEE SANS SON CONSENTEMENT ET SANS INDIQUER LES TEXTES CORRESPONDANTS, NI CONSTATER QUE LE CONSENTEMENT AURAIT ETE DEMANDE ET REFUSE, D'AUTANT QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS ETAIENT AUTORISES A FOURNIR UNE ADRESSE POUR LES BESOINS D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A UNE ALLEGATION DU POURVOI, A RELEVE QUE, LOIN D'AVOIR FAIT LA MOINDRE DILIGENCE POUR ENTRER EN CONTACT AVEC SES CREANCIERS, Y... A, BIEN PLUS, REFUSE DE REVELER SON ADRESSE ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LUI ET NON DES CIRCONSTANCES QU'IL A LAISSE EXPIRER LE DELAI D'OPPOSITION ;

ATTENDU QUE, DE CES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA FAUTE DE Y..., QUI EXCLUAIT POUR LUI LE BENEFICE DE L'ARTICLE 233 PARAGRAPHE 2 PRECITE ;

QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.