Appeal Regarding Resale Denial After Judicial Sale Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that denied a request for a resale after a judicial sale, affirming that the requirement for an adjudication to interrupt the resale procedure under civil procedure rules was met because the adjudicatee had consigned the full adjudication price, interest, and costs as determined by the court, finding that failure to adhere to other specifications in the conditions of sale did not automatically trigger a resale unless a significant change in the property's layout was proven, which the lower court found unsubstantiated. Furthermore, the court upheld the validity of the consignation, reasoning that a payment involving undivided property rights does not require prior formal "real offers" because the party to whom the price was due lacked the capacity to receive the entire sum individually.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1257 DU CODE CIVIL, ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Resale Denial After Judicial Sale Affirmed: Furthermore, the court upheld the validity of the consignation, reasoning that a payment involving undivided property rights does not require prior formal "real offers" because the party to whom the price was due lacked the capacity to receive the entire sum individually.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article regarding the conditions for interrupting the proceedings in relation to a resale on default of payment.
The Court of Appeal's finding regarding the validity of the deposit, which did not require prior formal offers because it involved an indivisible sum, is based on this article.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE PRESENTEE PAR MAURICE Y... A L'ENCONTRE DE ROGER X..., AUX MOTIFS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES FRAIS MET UN TERME A LA POURSUITE ET QUE L'INOBSERVATION DES AUTRES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA FOLLE ENCHERE, ALORS QUE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A MIS UNE DOUBLE CONDITION A L'INTERRUPTION DE LA PROCEDURE, LA SECONDE VISANT PRECISEMENT ET EXPRESSEMENT L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE FOGER Y... AVAIT, EN DEUX VERSEMENTS, CONSIGNE UNE SOMME QUI REPRESENTE LE PRIX D'ADJUDICATION ET LES INTERETS, QU'IL S'ETAIT DONC LIBERE ET AVAIT EGALEMENT CONSIGNE POUR LES FRAIS LE MONTANT ARBITRE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE QUE ROGER Y... AIT APPORTE UN CHANGEMENT NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE PRETENDU MANQUEMENT DOIT ETRE ECARTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE ROGER Y... AVAIT JUSTIFIE DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR VALABLE LA CONSIGNATION EFFECTUEE PAR ROGER Y..., QUI N'AURAIT PAS ETE PRECEDEE D'OFFRES REELLES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL LES CONSIGNATIONS DOIVENT ETRE PRECEDEES D'OFFRES REELLES REGULIERES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME INDIVISE N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE D'OFFRES REELLES ;
QU'EN EFFET MAURICE Y... N'AVAIT PAS LA CAPACITE DE RECEVOIR SEUL LA TOTALITE DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.