Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-11983 Généré par l'IA

Moped Driver Liability and Illegal Passenger Transport Contribution to Damages

Numéro de cause 70-11983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a traffic accident where one individual was injured while being transported as a passenger on a moped, contrary to legal provisions prohibiting passengers over fourteen years old, the lower court held the moped driver entirely responsible, finding no causal link between the passenger's illegal transport and the accident caused solely by the driver's imprudence. The high court quashed this decision, reasoning that the passenger's participation in the irregular transport contributed to the resulting damage, which fact warranted partially exonerating the driver from liability based on both fault and responsibility for custody under the cited Civil Code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL; Moped Driver Liability and Illegal Passenger Transport Contribution to Damages: The high court quashed this decision, reasoning that the passenger's participation in the irregular transport contributed to the resulting damage, which fact warranted partially exonerating the driver from liability based on both fault and responsibility for custody under the cited Civil Code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité de droit privé usage d'un véhicule automobile infractions contre les communications publiques assurance-transport indemnisation et assistance des passagers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL
These articles form the basis for the finding that the passenger's irregular transport contributed to the damage, justifying partial exoneration of liability.
Généré par l'IA
86-12975
Moped Rider v. Motorcoach Operator (Causation and Contributory Negligence)
85-13992
Moped Rider's Fault as Sole Cause of Collision Damages
JURITEXT000006966002
Vehicle Owner and Driver Liability Confirmed for Moped Rider Injury
91-14339
Motorist v. Moped Rider Collision Liability
JURITEXT000006969333
Moped Rider Collision: Sole Fault of Victim Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL

These articles form the basis for the finding that the passenger's irregular transport contributed to the damage, justifying partial exoneration of liability.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, A L'ARRIERE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, PILOTE PAR JOEL X..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE DE Z..., A ASSIGNE LEDIT X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES, AU MOTIF QUE, BIEN QUE Y..., AGE DE 47 ANS, EUT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES INTERDISANT LE TRANSPORT A CYCLOMOTEUR DE PASSAGERS AGES DE PLUS DE QUATORZE ANS, IL N'APPARAISSAIT PAS Y AVOIR RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE INFRACTION ET L'ACCIDENT UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE JOEL X... ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA PARTICIPATION DE Y... AU TRANSPORT IRREGULIER AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT X... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE TANT SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE QUE SUR CELUI DE LA GARDE ;

QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.