Legislator Jurisprudence & Législation
70-13948 Généré par l'IA

Driver Liability in Rear-End Collision During Left Turn

Numéro de cause 70-13948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a driver collided with the immediately preceding vehicle as it executed a left turn maneuver, the lower court rejected the claim against the following driver, reasoning that no specific fault was proven and that the limited visibility due to road profile primarily required extra precaution from the turning driver, which was deemed an insufficient legal basis for the decision under articles concerning road safety obligations and civil liability, leading the higher court to quash and annul the judgment because the ruling failed to properly consider the general obligation of drivers to constantly control their speed and adjust it to foreseeable obstacles and poor visibility conditions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE; Driver Liability in Rear-End Collision During Left Turn: Where a driver collided with the immediately preceding vehicle as it executed a left turn maneuver, the lower court rejected the claim against the following driver, reasoning that no specific fault was proven and that the limited visibility due to road profile primarily required extra precaution from the turning driver, which was deemed an insufficient legal basis for the decision under articles concerning road safety obligations and civil liability, leading the higher court to quash and annul the judgment because the ruling failed to properly consider the general obligation of drivers to constantly control their speed and adjust it to foreseeable obstacles and poor visibility conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision par l'arrière responsabilité de droit privé impératifs de sécurité routière dépassement non conforme aux règles dommages-intérêts liés à un accident de la circulation conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the judgment being annulled because the lower court's reasoning failed to apply it correctly regarding fault.

ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE

Cited alongside Article 1382 in the initial consideration of the ground for appeal, which questioned the lower court's findings regarding required speed and prudence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET REDUIRE CELLE-CI EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ET DANS LES VIRAGES ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE X... VINT HEURTER CELLE DE Y..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ET QUI LA PRECEDAIT IMMEDIATEMENT, AU MOMENT PRECIS OU LA CONDUCTRICE EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET VIRAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE VOIE ;

QUE Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QU'AUCUNE FAUTE PARTICULIERE N'ETAIT DEMONTREE A L'ENCONTRE DE X... PUISQU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'OBLIGEAIT X... A MODERER SA VITESSE, ET QUE SI LE PROFIL DE LA ROUTE A L'ENDROIT DU CROISEMENT, LIMITAIT LA VISIBILITE A UNE VINGTAINE DE METRES SELON LES CONSTATS D'HUISSIER, CETTE CIRCONSTANCE IMPOSAIT AVANT TOUT UN SURCROIT DE PRECAUTIONS A LA CONDUCTRICE QUI S'APPRETAIT A QUITTER LE COURANT NORMAL DE CIRCULATION ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES.