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70-14503 Généré par l'IA

Moped Rider Priority on Private Road Open to Public Circulation

Numéro de cause 70-14503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a traffic accident where a motorist collided with a moped rider emerging from a road onto a main road, the lower court denied the moped rider's claim for damages by ruling that, because he was using a private road open to public circulation, he did not benefit from the right of priority established by the traffic code, which mandates yielding to traffic approaching from the left at an intersection. The high court quashed this decision, reasoning that since the lower court had established that the road in question was a private road nonetheless open to public circulation, it fell under the provisions of the Road Code, including the rules governing right of way, and the lower court thus violated the applicable civil and traffic regulations by denying priority based solely on the road's private origin.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Moped Rider Priority on Private Road Open to Public Circulation: The high court quashed this decision, reasoning that since the lower court had established that the road in question was a private road nonetheless open to public circulation, it fell under the provisions of the Road Code, including the rules governing right of way, and the lower court thus violated the applicable civil and traffic regulations by denying priority based solely on the road's private origin.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage accident de la circulation droit des transports utilisation du téléphone au volant droit acquis classification des routes

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
These articles formed the basis of the liability claim related to the accident.
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71-10833
Automobile Driver Negligence in Right-of-Way Violation Causing Moped Collision
69-10028
Moped Rider Injury During Overtake at Intersection
74-12282
Moped Operator Liability in Cycle Path Collision
67-93412
Driver Liability in Intersection Accident Involving Moped Failure to Use Cycle Path
92-21610
Moped Rider v. Car Driver Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

These articles formed the basis of the liability claim related to the accident.

ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE

These articles establish the rules of priority that were misapplied by the lower court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES, L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUI SONT DENOMMEES CI-APRES ROUTES EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;

QU'AUX TERMES DU DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LE 19 MAI 1967, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE X... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y..., QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ;

QUE Y... FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE ETABLISSAIT QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR CELUI-CI ETAIT UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ENTRETENUE PAR LA COMMUNE, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT Y..., UTILISANT UNE VOIE PRIVEE, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE PASSAGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LADITE VOIE, ETANT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SE TROUVAIT SOUMISE AUX REGLES DU CODE DE LA ROUTE, TELLES CELLES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.