Plaintiff v. Truck Owners and Drivers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an accident where a driver was forced to brake and swerve, leading to a rollover and injuries after encountering two stopped or slow-moving trucks, one attempting to overtake the other on an incline, the plaintiffs sued the drivers and owners of both trucks seeking damages. The appellate court rejected liability against the truck custodians, finding that the evidence did not establish that either vehicle played an active instrumental role in causing the damage, as there was no physical contact and the testimony regarding the vehicles' positions during the passing maneuver was contradictory, with no objective evidence to resolve the conflict. The supreme court upheld this decision, reasoning that under the relevant civil code article concerning liability for damage caused by an object, the claimant bears the burden of proving the object was in some way the instrument of the damage, and the appellate court, possessing sovereign power to assess evidence, correctly concluded this proof was lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Plaintiff v. Truck Owners and Drivers: The appellate court rejected liability against the truck custodians, finding that the evidence did not establish that either vehicle played an active instrumental role in causing the damage, as there was no physical contact and the testimony regarding the vehicles' positions during the passing maneuver was contradictory, with no objective evidence to resolve the conflict. The supreme court upheld this decision, reasoning that under the relevant civil code article concerning liability for damage caused by an object, the claimant bears the burden of proving the object was in some way the instrument of the damage, and the appellate court, possessing sovereign power to assess evidence, correctly concluded this proof was lacking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning liability for things is the substantive legal basis the court addressed regarding the drivers' liability, which was central to rejecting the appeal.
This is the operative final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, Y..., CONDUISANT LE CAMION DE LA COOPERATIVE UNION-COOP, SE TROUVA SUBITEMENT EN PANNE EN HAUT D'UNE COTE ;
QUE Z... QUI, CONDUISANT LE CAMION DES BRASSERIES BOUCHART, ARRIVAIT DANS LE MEME SENS, ENTREPRIT DE DEPASSER LE VEHICULE A L'ARRET, SUR L'INDICATION DE Y... ;
QUE DAME X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE AU VOLANT DE LA VOITURE DE SON MARI, FREINA ;
QUE L'AUTOMOBILE DERAPA EN DIRECTION DE L'ACCOTEMENT ET S'Y IMMOBILISA APRES AVOIR FAIT UN TONNEAU ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE ET LA VOITURE ENDOMMAGEE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Z..., LES BRASSERIES BOUCHART ET LEUR ASSUREUR, LA CIE LA CONFIANCE, D'UNE PART, Y..., L'UNION-COOP ET SON ASSUREUR, LA CIE LA SAUVEGARDE, D'AUTRE PART, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES GARDIENS DES CAMIONS, DECLARE QUE LA PREUVE D'UN ROLE ACTIF JOUE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES VEHICULES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHARGE D'UNE TELLE PREUVE N'AURAIT PAS INCOMBE AUX VICTIMES ET QU'IL AURAIT APPARTENU A CHACUN DESDITS GARDIENS DE DEMONTRER QU'IL AVAIT PRIS LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUE SE PREVAUT DE CE TEXTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE Y... ET Z... AVAIENT DECLARE, LE PREMIER QU'AUCUN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE N'ETAIT EN VUE AU MOMENT DU DEPASSEMENT, LE SECOND QU'IL AVAIT REPRIS SON COULOIR DE MARCHE AU MOMENT DU CROISEMENT, TANDIS QUE DAME X... AFFIRMAIT QU'ELLE AVAIT ETE SURPRISE PAR LA PRESENCE DES DEUX CAMIONS COTE A COTE ;
QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES VEHICULES, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE S'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LESDITS VEHICULES AVAIENT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES DECLARATIONS DE Y... ET DE Z... D'UNE PART, ET DE DAME X... D'AUTRE PART, ETAIENT CONTRADICTOIRES ET QU'AUCUN ELEMENT OBJECTIF NE PERMETTAIT DE LES DEPARTAGER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'UN OU L'AUTRE DES CAMIONS AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.