Divorce Re-examination Barred by Res Judicata; Spousal Support Justified by Capital Sterilization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought divorce based on facts previously invoked in an earlier unsuccessful proceeding and argued that the initial finding of insufficient proof did not preclude re-examination of those same facts; however, the appellate court correctly applied the principle of res judicata, refusing to re-examine the merits of the claims already definitively rejected by a prior ruling, thereby sufficiently justifying its decision regarding the divorce claim. Furthermore, regarding the maintenance of the spousal support, the court acted within its sovereign power of appreciation by considering that the appellant had intentionally sterilized significant capital that previously generated substantial income, thus legally justifying its decision based on the appellant's real resources.
Regeste Legislator
Généré par l'IADivorce Re-examination Barred by Res Judicata; Spousal Support Justified by Capital Sterilization: Furthermore, regarding the maintenance of the spousal support, the court acted within its sovereign power of appreciation by considering that the appellant had intentionally sterilized significant capital that previously generated substantial income, thus legally justifying its decision based on the appellant's real resources.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FAITS PAR LUI INVOQUES DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA PREMIERE DECISION, FONDEE SUR L'ABSENCE DE PREUVE DES GRIEFS INVOQUES, NE METTRAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DES MEMES GRIEFS, ET EN REFUSANT A TORT D'EXAMINER SI CETTE PREUVE ETAIT FAITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LE GRIEF NOUVEAU ARTICULE PAR X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LES FAITS INVOQUES DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, DONT LA COUR D'APPEL DE ROUEN AVAIT SOULIGNE L'INANITE DANS SON ARRET DU 7 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME X... AU TAUX FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE SI X... FAISAIT ETAT D'UNE DECLARATION FISCALE D'OU IL RESULTAIT QUE, POUR L'ANNEE 1969, SES REVENUS SE SERAIENT LIMITES A 13876 FRANCS IL APPARAISSAIT DES EXPLICATIONS FOURNIES QU'IL AVAIT CRU DEVOIR STERILISER L'IMPORTANT CAPITAL SE TROUVANT ENTRE SES MAINS, ET QUI, PRECEDEMMENT, ASSURAIT DE SUBSTANTIELS REVENUS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES ONT PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES REELLES DU MARI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.