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71-12440 Généré par l'IA

Appeal Regarding Work Accident Relapse Compensation Beyond Initial Period

Numéro de cause 71-12440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling that only covered an interruption of work from October 2 to November 3, 1967, as a relapse of a previous work accident, rejecting compensation for the subsequent period. The appellate court, confirming the initial judgment, found that while the period up to November 3 was linked to prior work accidents (a lumbago and a lumbar contusion), the claimant's subsequent condition was attributable to pre-existing, untreated arthrosis, not the accidents. The court reasoned that the claimant failed to prove that the continuation of his inability to work beyond November 3 was causally related to the work accidents, as required by law.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Work Accident Relapse Compensation Beyond Initial Period: The appellate court, confirming the initial judgment, found that while the period up to November 3 was linked to prior work accidents (a lumbago and a lumbar contusion), the claimant's subsequent condition was attributable to pre-existing, untreated arthrosis, not the accidents. The court reasoned that the claimant failed to prove that the continuation of his inability to work beyond November 3 was causally related to the work accidents, as required by law.

Mots-clés

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accidents de travail oeuvre préexistante perte de travail temporaire cessation des prestations accident renaissance du droit à la prestation d'assurance interruption de la prescription
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99-18209
Work Accident Relapse Benefits Duration Dispute
99-21352
Claim for Employer Fault Time-Barred Despite Work Accident Relapse
1907177
Work Accident Relapse Compensation Award
92-19933
Work Accident Relapse Claim Denied on Expert Grounds
04/43569
Appeal Regarding Cessation of Sickness Benefits Following Work Accident

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE SEULEMENT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DU SURPLUS DE SON RECOURS TENDANT A INDEMNISATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AU MOTIF QUE, POUR REJETER LE SURPLUS DU RECOURS, LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SE FONDAIT SUR L'ABSENCE DE TOUT FAIT MEDICAL NOUVEAU POUVANT SE RATTACHER A L'ACCIDENT DU 3 FEVRIER 1967, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT, DENATURE PAR LA COUR, ADMET L'EXISTENCE D'UNE RECHUTE EN LIAISON AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 FEVRIER 1967 MAIS REJETTE L'INDEMNISATION A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1967 UNIQUEMENT PARCE QUE L'INTERESSE REFUSE DE SE SOIGNER SUIVANT LES THERAPEUTIQUES PROPOSEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE POINT DE SAVOIR COMMENT ET POURQUOI, APRES AVOIR AU MOINS IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL Y AVAIT RECHUTE INDEMNISABLE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 2 OCTOBRE 1967 AU 3 NOVEMBRE 1967, LE LIEN DE CAUSALITE, RETENU JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 1967 AVAIT DISPARU A PARTIR DE CETTE DATE ;

QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ETE DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LA PERIODE DE RECHUTE DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE CETTE LEGISLATION JUSQU'A CE QUE L'ETAT LESIONNEL, CONSTITUTIF DE LA RECHUTE, PUISSE ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONSTATE QUE X..., ATTEINT PAR AILLEURS D'UNE IMPORTANTE ARTHROSE AVAIT ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL LES 9 DECEMBRE 1965 ET 2 FEVRIER 1967 CONSTITUES PAR UN LUMBAGO D'EFFORT ET UNE CONTUSION LOMBAIRE ;

QU'IL AVAIT INTERROMPU DE NOUVEAU SON TRAVAIL LE 2 OCTOBRE 1967 ET QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE INTERRUPTION AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 FEVRIER 1967 ET L'AVAIT ADMISE SEULEMENT EN ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1967 ;

QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE ;

QU'APPRECIANT, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, LES DOCUMENTS MEDICAUX FOURNIS PAR X..., AINSI QUE LES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURATION, QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967 SE RATTACHAIT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL PRECEDENTS, QU'IL CONVENAIT DES LORS D'EN ORDONNER LA PRISE EN CHARGE A CE TITRE, MAIS QUE LA DEMANDE DE X... TENDANT A ETRE INDEMNISE AU-DELA DU 3 NOVEMBRE DEVAIT ETRE REJETEE, L'ETAT DE X... POSTERIEUR A CETTE DATE PROVENANT DE L'EVOLUTION DE L'ARTHROSE, MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT DEPUIS 1965 ET DE LAQUELLE IL SE REFUSAIT A SE SOIGNER, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ESTIME NON RAPPORTEE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA PROLONGATION DE L'INTERRUPTION D'ACTIVITE DE X..., PREUVE QUI INCOMBAIT A CE DERNIER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.