Late Home Loan Payments Excluded from Fiscal Year Housing Allowance Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a borrower for home ownership had defaulted on loan payments due in March but paid the arrears in November, the appellate court erred by including those late payments when calculating the final housing allowance for the fiscal year ending the preceding June, because, pursuant to the applicable decree, the final liquidation of the housing allowance after the twelve-month period must only account for sums actually paid by that date, regardless of whether a specific deadline for regularization prior to liquidation was stipulated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, ARTICLE 5, ARTICLE 16; Late Home Loan Payments Excluded from Fiscal Year Housing Allowance Calculation: Where a borrower for home ownership had defaulted on loan payments due in March but paid the arrears in November, the appellate court erred by including those late payments when calculating the final housing allowance for the fiscal year ending the preceding June, because, pursuant to the applicable decree, the final liquidation of the housing allowance after the twelve-month period must only account for sums actually paid by that date, regardless of whether a specific deadline for regularization prior to liquidation was stipulated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for misapplying this article regarding the sums to be considered for the final settlement of housing allowance.
Cited in the introductory statement regarding the cessation of housing allowance payments in case of non-payment of loan installments.
Cited in the introductory statement regarding the relevant decree.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 15, 16 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES MENSUALITES SE RAPPORTANT A L'AMORTISSEMENT ET AUX INTERETS DES DETTES CONTRACTEES EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT ETRE VERSEE SEULEMENT AU PRETEUR ;
QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS COMMENCANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE CETTE PERIODE PAR LE BENEFICIAIRE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE ;
ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT CONTRACTE UN PRET POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT, N'A EFFECTUE QUE LE 27 NOVEMBRE 1967 LE PAIEMENT DES ARRIERAGES DE REMBOURSEMENT VENUS A ECHEANCE LE 30 MARS 1967 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, NEANMOINS, DECIDE QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A L'EXERCICE AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1967, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE PREVOIT DE DELAI POUR REGULARISATION PREALABLE A LA LIQUIDATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EFFECTUEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1967, QUE DES SOMMES EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE MEME DATE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.