Cassation Overturns Penalty Ruling Due to Uninvestigated Delays and Res Judicata Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court decision regarding a penalty clause for delayed construction of a pigsty, holding that the lower court erred by not investigating whether supplementary, unplanned work requested by the owners extended the completion deadline and thus affected the penalty calculation. Furthermore, the appellate court improperly disregarded the binding effect of a prior judgment which had interpreted the contractual warranty clause—stating the builder would guarantee the work according to professional usage—as a mere style clause without specific bearing on the penalty provision, thus violating the principle of *res judicata* by reinterpreting a necessary supporting reason from the previous ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Cassation Overturns Penalty Ruling Due to Uninvestigated Delays and Res Judicata Violation: Furthermore, the appellate court improperly disregarded the binding effect of a prior judgment which had interpreted the contractual warranty clause—stating the builder would guarantee the work according to professional usage—as a mere style clause without specific bearing on the penalty provision, thus violating the principle of *res judicata* by reinterpreting a necessary supporting reason from the previous ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal, leading to the cassation of the decision for lack of legal basis regarding the penalty clause.
Cited in the second ground of appeal, as the basis for the violation concerning the scope of the res judicata of a prior decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., CHARGE, SUIVANT MARCHE DU 11 JANVIER 1967, PAR LES EPOUX Y..., DE L'EDIFICATION D'UNE PORCHERIE, AVEC CLAUSE PENALE POUR RETARD DANS L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, SOUTENAIT QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NON PREVUS AUX CONVENTIONS LUI AVAIENT ETE DEMANDES ET AVAIENT PROLONGE LE DELAI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, L'EXECUTION DE CES TRAVAUX N'AYANT DE CONSEQUENCE QUE SUR LE COMPTE A FAIRE DES SOMMES DUES, MAIS N'EMPORTANT NULLEMENT ATTEINTE A LA VALIDITE DE LA CONVENTION, X... ETAIT TENU PAR LA CLAUSE PENALE JUSQU'A LA REFECTION DES MALFACONS AFFECTANT L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLEGUES PAR X... ET NON PREVUS AU MARCHE AVAIENT ETE DEMANDES, EXECUTES ET ACCEPTES, CEUX-CI ETANT DE NATURE A MODIFIER LE CALCUL DU RETARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APPELEE A FAIRE APPLICATION, POUR RETARD DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX, DE LADITE CLAUSE PENALE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 11 JUIN 1969 COMMETTANT UN EXPERT, AVAIT ENONCE QUE L'HOMME DE L'ART AURAIT POUR MISSION DE DIRE SI LE 2 MARS 1967, DATE INVOQUEE COMME POINT DE DEPART DU JEU DE LA CLAUSE PENALE, LES TRAVAUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ACHEVES, TELS QUE LES CONCEVAIENT LES PARTIES D'APRES LEUR CONVENTION, ET QU'A CET EGARD, LA DISPOSITION SELON LAQUELLE X... S'ENGAGEAIT A GARANTIR LES TRAVAUX SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION CONSTITUAIT UNE SIMPLE CLAUSE DE STYLE SANS PORTEE PARTICULIERE ET NE CONFERAIT A Y... D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'IL AURAIT A FAIRE VALOIR, A L'EGARD DE X..., SUIVANT LE DROIT COMMUN ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS, DONNE PAR Y..., QUE X... S'ENGAGEAIT A ACHEVER A UNE DATE DETERMINEE DES TRAVAUX GARANTIS, C'EST-A-DIRE CONFORMES A CE MOMENT AUX REGLES DE L'ART ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE CHEF DE L'ARRET DU 11 JUIN 1969 N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET ESTIMER QUE GARANTIR LES TRAVAUX SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION C'ETAIT PROMETTRE DE LES EXECUTER, DANS LE DELAI PREVU, CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART DE LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1970, A ESTIME QUE LE MOTIF SUSENONCE DE SON PRECEDENT ARRET N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 11 JUIN 1969, INTERPRETANT LA CONVENTION DANS LE SENS SUSINDIQUE ET CHARGEANT EXPRESSEMENT L'EXPERT DE DIRE SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES SUIVANT LES REGLES DE L'ART ET DE DECRIRE LEUR ETAT D'ACHEVEMENT AU 2 MARS 1967, S'ETAIT PRONONCE DEFINITIVEMENT DANS LA MEME CAUSE ET ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE DE GARANTIE ET SUR SON INCIDENCE SUR LA CLAUSE PENALE PAR UN MOTIF QUI CONSTITUAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.