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71-10194 Généré par l'IA

Landowners v. Lease Occupant: Proof of Unwritten Lease by Witness Testimony

Numéro de cause 71-10194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landowners appealed a decision allowing the occupant of their land to prove an alleged lease agreement through witness testimony and presumptions, arguing that the commencement of execution of an unwritten lease required preliminary written evidence from the owner. The court rejected this appeal, reasoning that the execution of a lease made without writing can be proven solely by witnesses or simple presumptions without any preliminary written partial proof, and further finding that the appellate court was not contradictory in using established facts of occupation to authorize an investigation into whether those facts, combined with others, demonstrated the existence of the lease.

Regeste Legislator

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Landowners v. Lease Occupant: Proof of Unwritten Lease by Witness Testimony: The court rejected this appeal, reasoning that the execution of a lease made without writing can be proven solely by witnesses or simple presumptions without any preliminary written partial proof, and further finding that the appellate court was not contradictory in using established facts of occupation to authorize an investigation into whether those facts, combined with others, demonstrated the existence of the lease.

Mots-clés

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contrat de bail témoignage régime de propriété droit d'emption du preneur preuve de l'indigence décision préjudicielle
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JURITEXT000006954049
Lease Enforcement Based on Conduct and Testimony Upheld
75-12891
Verbal Lease Proof Requires Evidence of Obligations, Not Just Rights
92-14844
Owner v. Tenant: Verbal Lease Validity and Consideration
JURITEXT000006966329
Occupant's Right to Property and Validity of Lease Proof
01-16406
Lease Dispute: Oral Evidence and Scope of Tenancy

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRE OCCUPEE PAR Z..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE DERNIER JUSTIFIAIT DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL QUI L'AUTORISAIT A ETABLIR, PAR PRESOMPTIONS OU PAR TEMOINS LA PREUVE DE LA LOCATION ALLEGUEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL, QUI NE PEUT SE DEDUIRE DE LA SIMPLE OCCUPATION DES LIEUX, EXIGE, POUR RENDRE ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DU PROPRIETAIRE ET QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION SE FONDER, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, SUR LES FAITS DONT ELLE AUTORISAIT LA PREUVE ET QU'ELLE NE CONSIDERAIT DONC PAS COMME ETABLIS ET D'AUTANT PLUS QU'EN STATUANT DE LA SORTE ELLE ABOUTISSAIT A ADMETTRE LA PREUVE PAR TEMOINS D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT ET DONT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'ETAIT PAS ETABLI ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, SANS ADMINICULE PREALABLE ;

ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSIDERANT COMME CONSTANTS DES FAITS MATERIELS D'OCCUPATION QUI N'ETAIENT PAS CONTESTES ET EN ORDONNANT UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI CES FAITS, JOINTS A D'AUTRES, DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UN BAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.