Legislator Jurisprudence & Législation
71-10475 Généré par l'IA

Spousal Adultery Evidence Post-Reconciliation in Divorce Proceedings

Numéro de cause 71-10475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellant, challenging a divorce decree entered against him, sought to introduce evidence of his spouse's adultery dating back to 1959 as a new ground for his counterclaim, despite a reconciliation in 1960 and the staleness of the allegation in a lengthy proceeding. The appellate court rejected the request for a hearing, citing the antiquity of the alleged act relative to the reconciliation and the lateness of the offer of proof as reasons to doubt the relevance of the new ground. However, the high court quashed this part of the decision, reasoning that under relevant civil code articles, a spouse can introduce a new ground for divorce discovered after reconciliation, and that when the alleged fact, if proven, constitutes an inevitable ground for divorce (like adultery), the trial judges lose their discretionary power to deem the offer of proof irrelevant.

Regeste Legislator

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ARTICLE 244 DU CODE CIVIL, ARTICLES 229 ET 244 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE; Spousal Adultery Evidence Post-Reconciliation in Divorce Proceedings: The appellate court rejected the request for a hearing, citing the antiquity of the alleged act relative to the reconciliation and the lateness of the offer of proof as reasons to doubt the relevance of the new ground. However, the high court quashed this part of the decision, reasoning that under relevant civil code articles, a spouse can introduce a new ground for divorce discovered after reconciliation, and that when the alleged fact, if proven, constitutes an inevitable ground for divorce (like adultery), the trial judges lose their discretionary power to deem the offer of proof irrelevant.

Mots-clés

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cause de divorce adultère moyens de preuve sans pertinence demande reconventionnelle unité du jugement de divorce mariage fictif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 229 ET 244 ALINEA 2 DU CODE CIVIL

These articles form the legal basis for allowing a new claim for a cause discovered after reconciliation, which justified the cassation regarding the counterclaim.

ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE

Cited alongside the main substantive provisions in the preamble of the grounds of appeal, indicating their relevance to the dispute's context, although the cassation itself hinges on Art. 244.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 229 ET 244 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS APRES L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A ALLEGUE COMME NOUVEAU GRIEF UN ADULTERE DE SA FEMME COMMIS EN 1959, ET A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS CET ADULTERE ET LE FAIT QUE L'UNIQUE TEMOIN NE L'EN AVAIT PENDANT LONGTEMPS PAS INFORME ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'ENQUETE L'ARRET ENONCE QUE LA DATE DU FAIT ALLEGUE ANTERIEURE A UNE RECONCILIATION INTERVENUE EN 1960, AINSI QUE LA TARDIVETE DE L'OFFRE DE PREUVE DANS UNE PROCEDURE EN COURS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, PERMETTENT DE DOUTER DE LA PERTINENCE DU NOUVEAU GRIEF ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL UN EPOUX PEUT INTENTER UNE NOUVELLE DEMANDE POUR UNE CAUSE DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION ;

QUE, D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RENCONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.