Traffic Accident Liability After Dual Red Light Violation and Preceding Stop Sign Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident occurring at a signalized intersection within an urban area, two drivers collided after both allegedly entered the intersection against a red light during a phase where all signals were red, and one driver also failed to stop at a preceding flashing stop sign. The appeal argued that the lower court wrongly based its shared liability finding on Article 1382 of the Civil Code rather than Article 1384, paragraph 1, and that the failure to stop at the stop sign was irrelevant to the collision caused by running the red light. The high court upheld the shared liability ruling, reasoning that the lower court, having established through witness statements that both drivers concurrently violated the red light, correctly determined that the respective faults of both parties contributed to the damages, and the fault of the driver who disregarded the stop sign before running the red light was deemed more significant, thus justifying the apportionment of liability within the scope of the claims presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI; Traffic Accident Liability After Dual Red Light Violation and Preceding Stop Sign Violation: The appeal argued that the lower court wrongly based its shared liability finding on Article 1382 of the Civil Code rather than Article 1384, paragraph 1, and that the failure to stop at the stop sign was irrelevant to the collision caused by running the red light. The high court upheld the shared liability ruling, reasoning that the lower court, having established through witness statements that both drivers concurrently violated the red light, correctly determined that the respective faults of both parties contributed to the damages, and the fault of the driver who disregarded the stop sign before running the red light was deemed more significant, thus justifying the apportionment of liability within the scope of the claims presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the appeal concerned the court's application of this article (tort liability) despite the parties invoking Article 1384 al. 1 in the lower court.
The appeal raised an issue regarding the exclusive invocation of this article by the parties in their claims.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION OU LA CIRCULATION ETAIT COMMANDEE PAR DES FEUX TRICOLORES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y... QUI, DEBOUCHANT D'UNE CONTRE-ALLEE, VENAIT SUR SA DROITE ET DANS LE MEME SENS QUE LUI ;
QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES FURENT BLESSES ET QUE LEURS VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, X... A DEMANDE A Y... DE L'INDEMNISER DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE Y... ET X..., D'AVOIR STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DEUX PARTIES AURAIENT EXCLUSIVEMENT FONDE LEURS DEMANDES RESPECTIVES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU MEME CODE ET D'AVOIR, EN RETENANT A L'ENCONTRE DE Y... L'OMISSION DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A UN SIGNAL STOP, FAIT ETAT D'UNE FAUTE QUI SERAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE X... REPROCHAIT A Y... D'AVOIR ENTREPRIS DE FRANCHIR LE CARREFOUR MALGRE UN FEU PASSE AU ROUGE ALORS QUE Y... SOUTENAIT QUE LE FEU ETAIT AU VERT POUR LUI ET QUE X..., EN RAISON DE SES FAUTES, ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET OBSERVE QUE DANS LE CYCLE DE ROTATION DES SIGNAUX LUMINEUX, TOUS LES FEUX DU CARREFOUR SE TROUVAIENT AU ROUGE PENDANT SEPT SECONDES ET ENONCE, AU VU DES DECLARATIONS DES TEMOINS, QUE TANT Y... QUE X... S'ETAIENT ENGAGES DANS L'INTERSECTION ALORS QUE POUR CHACUN D'EUX LE FEU REGLEMENTANT SA CIRCULATION ETAIT AU ROUGE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN RAISON DE LEUR INDISCIPLINE COMMUNE LES DEUX CONDUCTEURS ETAIENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT MAIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y... QUI, AVANT DE VIOLER UNE INTERDICTION DE PASSAGE, AVAIT OMIS DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A HAUTEUR D'UN SIGNAL STOP CLIGNOTANT, SITUE AU DEBOUCHE DE LA CONTRE-ALLEE, ETAIT PLUS LOURDE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CHACUN DES CONDUCTEURS INVOQUAIT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'AUTRE ET QUI ONT STATUE DANS LA LIMITE DESDITES CONCLUSIONS, ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.