Insurer's Reimbursement Claim Barred by Lack of Signed Policy and Policy Stipulation on Professional Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought reimbursement from an insured, who had initially declared himself a commercial agent when obtaining automobile insurance, for sums paid out after an accident, claiming the insured failed to declare a subsequent change in profession to company manager, as required under a specific article of the law concerning misrepresentation. The appellate court correctly dismissed the insurer's claim because no policy signed by the insured was produced, and the application form did not stipulate that a change in profession required notification; therefore, the court applied another article of the law exempting the insured from declaring circumstances not specified in the policy that aggravate the risk, meaning the insurer could not invoke the reimbursement article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer's Reimbursement Claim Barred by Lack of Signed Policy and Policy Stipulation on Professional Change: The appellate court correctly dismissed the insurer's claim because no policy signed by the insured was produced, and the application form did not stipulate that a change in profession required notification; therefore, the court applied another article of the law exempting the insured from declaring circumstances not specified in the policy that aggravate the risk, meaning the insurer could not invoke the reimbursement article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to affirm that the insurer could not invoke Article 22 because the change in profession was not a specified circumstance requiring declaration under this article.
The court implicitly rejected the application of this article by finding that the insurer was not entitled to invoke it based on Article 15-3°.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AVAIT SOUSCRIT, LE 13 AVRIL 1956, AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES UNE PROPOSITION D'ADHESION A L'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE TOURISTIQUE ET ADMINISTRATIF DE SON VEHICULE, DECLARANT EXERCER LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ;
QU'IL A, LE 9 JUIN 1963, CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ;
QU'APRES AVOIR PRIS EN CHARGE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET CORPORELLES DU SINISTRE, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AYANT APPRIS QUE X... AVAIT DEMISSIONNE DE SON POSTE EN 1959 ET ETAIT DEVENU GERANT DE SOCIETE SANS LUI EN FAIRE LA DECLARATION, A ASSIGNE SON ASSURE A L'EFFET D'OBTENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ALORS QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUSVISEE, L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNISATION REDUITE EN PROPORTION DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AUX TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PRODUIT DEVANT EUX AUCUN EXEMPLAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE REVETUE DE LA SIGNATURE DE X... ET QUE L'EXEMPLAIRE DE LA PROPOSITION D'ADHESION PAR LUI SOUSCRITE, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, N'INDIQUAIT PAS QU'UN CHANGEMENT ULTERIEUR DE PROFESSION DUT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI N'OBLIGENT L'ASSURE A DECLARER QUE LES CIRCONSTANCES SPECIFIEES DANS LA POLICE QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER LE RISQUE, ILS ONT DECIDE QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'ARTICLE 22 DE LADITE LOI ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCEPTATION PAR X... DU REGLEMENT DU RISQUE RELATIF AUX DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SA VOITURE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECONNAISSANCE DE LA CREANCE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC NE POUVANT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SERAIT POSSIBLE DE RENONCER AU BENEFICE D'UN DROIT CONFERE EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, SIMPLEMENT PROTECTRICE D'UN INTERET PATRIMONIAL PRIVE, LORSQUE CETTE RENONCIATION PORTE SUR UN DROIT QUI, AU MOMENT OU ELLE A ETE FORMULEE, ETAIT ACQUIS A SON BENEFICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES N'AVAIT PAS SOUTENU UNE TELLE PRETENTION DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.