Paternity Affirmation Despite Withdrawn Defenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a decision declaring an individual as the father of a child, despite the alleged father's request for an inquiry into the mother's notorious misconduct and a blood test, which he subsequently failed to pursue by not naming witnesses and evading the ordered blood expertise. The appellant argued that the lower court improperly inferred his renunciation of these defenses from his silence and failure to follow through on the investigative measures, asserting that renunciation cannot be presumed. The high court rejected this, reasoning that since the appellant did not seek relief from the resulting forfeiture of his right to pursue the inquiry or expertise, the appellate judges were entitled to infer from his subsequent conduct—specifically, failing to manifest support for his previously raised exceptions—that he no longer maintained those defenses, and thus affirmed that the mother had met her burden of proof regarding both the admissibility and merit of her paternity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 254,2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Paternity Affirmation Despite Withdrawn Defenses: The appellant argued that the lower court improperly inferred his renunciation of these defenses from his silence and failure to follow through on the investigative measures, asserting that renunciation cannot be presumed. The high court rejected this, reasoning that since the appellant did not seek relief from the resulting forfeiture of his right to pursue the inquiry or expertise, the appellate judges were entitled to infer from his subsequent conduct—specifically, failing to manifest support for his previously raised exceptions—that he no longer maintained those defenses, and thus affirmed that the mother had met her burden of proof regarding both the admissibility and merit of her paternity claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to explain why the requested investigative measures could not be carried out due to the appellant's failure to comply with the prescribed deadline.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 SEPTEMBRE 1952 PAR DEMOISELLE X... ;
QUE Y... AYANT SOLLICITE, EN CAUSE D'APPEL, UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION, AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, UN ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE CES DEUX MESURES D'INSTRUCTION ;
QUE TOUTEFOIS CELLES-CI NE PURENT ETRE DILIGENTEES, Y... N'AYANT DECLARE LE NOM D'AUCUN TEMOIN, DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 254,2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET S'ETANT, PAR AILLEURS, SOUSTRAIT A L'EXPERTISE SANGUINE, MALGRE UNE SOMMATION REGULIERE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE Y... AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DEUX EXCEPTIONS PAR LUI SOULEVEES ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT ETRE DEDUITE QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ;
QU'A DEFAUT D'AVOIR RELEVE DE TELS FAITS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA RENONCIATION ;
QUE LA SEULE SANCTION ENCOURUE ETAIT LA DECHEANCE DU DROIT DE DILIGENTER L'ENQUETE OU L'EXPERTISE, LAQUELLE NE PRODUISAIT AU FOND AUCUN EFFET AUTOMATIQUE ET N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'APPEL A DEDUIRE DU SEUL SILENCE DE Y... UNE RECONNAISSANCE QUELCONQUE DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET UN ABANDON DU DROIT D'INVOQUER LES DEUX EXCEPTIONS PROPRES A FAIRE ECARTER LA DEMANDE INTRODUITE AUX FINS DE DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE Y... AIT SOLLICITE UN RELEVE DE FORCLUSION ;
QUE, DES LORS, APRES AVOIR NOTAMMENT RAPPELE QUE Y..., QUI S'EST BORNE, PAR CONCLUSIONS DU 2 OCTOBRE 1969, A SOULEVER LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR SUS-MENTIONNEES, NE S'EST PAS MANIFESTE DEPUIS LORS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT A BON DROIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL NE SOUTIENT PLUS LES EXCEPTIONS FORMULEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION RETENUE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE NE CONCERNAIT QUE LES EXCEPTIONS INVOQUEES PAR Y... ET N'A NULLEMENT ETE CONSIDEREE, A LEURS YEUX, COMME UN ACQUIESCEMENT DE CELUI-CI A LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LUI ;
QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS ONT ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, TANT EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE SON ACTION QUE LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.