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70-12929 Généré par l'IA

Appeal Denied for First Name Change on Birth Record Lacking Legitimate Interest

Numéro de cause 70-12929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that denied a request to add a first name to an official birth record, finding the first objection regarding the public nature of the decision to be unfounded because the appeal transformed the initial request into a contentious matter requiring a public hearing. Concerning the merits, the court upheld the appellate court's decision that the appellant failed to demonstrate a legitimate interest for the name change—which was sought to align the official record with the name used socially and to avoid administrative complications and gender confusion in Great Britain due to the existing first name being feminine in English—by reasoning that continued use of the preferred name did not necessitate a change to the civil status, and that the alleged issues abroad did not rise to a level justifying the modification under the court's sovereign discretion.

Regeste Legislator

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ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ARTICLES 855 ET 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Denied for First Name Change on Birth Record Lacking Legitimate Interest: Concerning the merits, the court upheld the appellate court's decision that the appellant failed to demonstrate a legitimate interest for the name change—which was sought to align the official record with the name used socially and to avoid administrative complications and gender confusion in Great Britain due to the existing first name being feminine in English—by reasoning that continued use of the preferred name did not necessitate a change to the civil status, and that the alleged issues abroad did not rise to a level justifying the modification under the court's sovereign discretion.

Mots-clés

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changement de nom état civil registre des naissances droit à la naturalisation droit de connaître son ascendance motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL
This article governed the substantive right to request the addition of a first name, which was the subject of the original request reviewed on appeal.
ARTICLES 855 ET 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were cited to establish the procedural framework applicable to the case, referencing the 1944 law on the Chamber Council.
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90-14018
Adoption Name Modification Appeal Rejected
87-18241
Father's Appeal to Change Child's Surname Denied
22PA02839
Appeal Against Name Change Refusal Upheld
95-11142
Mother's Appeal Regarding Child's Surname Denied
89-13654
Appeal Regarding Name Change Denial Due to Procedural Error in Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL

This article governed the substantive right to request the addition of a first name, which was the subject of the original request reviewed on appeal.

ARTICLES 855 ET 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited to establish the procedural framework applicable to the case, referencing the 1944 law on the Chamber Council.

ARTICLES 4, ALINEA 2, ET 6, ALINEA 3, DE CETTE LOI [LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL]

These articles determined that the decision must be rendered in public hearing because the case had become contentious on appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ADJONCTION DE PRENOM, PRESENTEE PAR X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE RENVOIE A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE RECTIFICATION JUDICIAIRE DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL, ET QUE CELLE-CI EST, AUX TERMES DES ARTICLES 855 ET 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE SELON LES ARTICLES 4, ALINEA 2, ET 6, ALINEA 3, DE CETTE LOI, LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LORSQUE LA CHAMBRE DU CONSEIL STATUE EN MATIERE CONTENTIEUSE ;

QU'EN L'ESPECE, LA PROCEDURE, QUI ETAIT GRACIEUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST DEVENUE CONTENTIEUSE PAR L'EFFET DE L'APPEL, INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE DE X... ;

QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, X..., NE A BORDEAUX LE 15 SEPTEMBRE 1941, DEMANDAIT A AJOUTER LE PRENOM DE CHARLES A CEUX FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE, AFIN DE S'APPELER DESORMAIS X... CHARLES JEAN-PIERRE ;

QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, IL INVOQUAIT QUE, DANS LA VIE COURANTE, IL N'EST CONNU, DEPUIS SON ENFANCE, QUE SOUS LE PRENOM DE CHARLES, MENTIONNE DANS SON ACTE DE BAPTEME DRESSE LE 25 JUILLET 1943, ET QUE SES PARENTS AVAIENT CHOISI ENTRE SA NAISSANCE ET SON BAPTEME ;

QU'IL INDIQUAIT QUE CETTE SITUATION ETAIT LA SOURCE DE COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES ;

QU'IL AJOUTAIT QUE, VIVANT HABITUELLEMENT EN GRANDE-BRETAGNE, IL ETAIT, DANS CE PAYS, L'OBJET DE CONFUSIONS RIDICULES OU GENANTES SUR SON SEXE, JEAN ETANT NORMALEMENT, EN GRANDE-BRETAGNE, UN PRENOM FEMININ ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REQUERANT SOLLICITAIT L'ADJONCTION DU PRENOM DONT IL A LA POSSESSION D'ETAT, NON POUR ECARTER UN DOUTE SUR SON IDENTITE, MAIS POUR FAIRE COINCIDER L'USAGE AVEC SON ETAT-CIVIL, ET EVITER AINSI DES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES, POURSUIVANT, DE LA SORTE, LA SATISFACTION D'UN INTERET LEGITIME ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SIMPLE AFFIRMATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, DE L'ABSENCE DE TOUT CARACTERE RIDICULE OU GENANT A L'EMPLOI EN GRANDE-BRETAGNE DU PRENOM JEAN SERAIT TROP VAGUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

QU'EN EVOQUANT AU SURPLUS UNE EVENTUELLE TRADUCTION DE CE PRENOM EN ANGLAIS, LA COUR D'APPEL COMMETTAIT UNE ERREUR MANIFESTE, LA TRADUCTION DES NOM ET PRENOM FIGURANT SUR LES DOCUMENTS D'ETAT-CIVIL ETANT INTERDITS ;

QU'ENFIN LA COUR D'APPEL MECONNAITRAIT LA NOTION LEGALE D'INTERET LEGITIME, LA CONFUSION QUANT AU SEXE D'UNE PERSONNE ETANT, DE TOUTE EVIDENCE, GENANTE OU RIDICULE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QU'ON NE VOIT PAS EN QUOI (L') UTILISATION HABITUELLE DU PRENOM DE CHARLES NECESSITERAIT LA MODIFICATION DE SON ETAT CIVIL ET Y AJOUTERAIT QUELQUE CHOSE PRESENTANT POUR LUI UN INTERET, PUISQU'EN FAIT, SELON SA THESE, TOUT LE MONDE LE CONNAIT SOUS LE NOM DE CHARLES ET QUE, QUELS QUE SOIENT LES PRENOMS FIGURANT SUR SON ETAT CIVIL, IL NE PEUT Y AVOIR DANS L'ESPRIT DE CES PERSONNES AUCUN DOUTE SUR SON IDENTITE ;

QU'ELLE A, D'AUTRE PART, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE QUE LE PRENOM CONSIDERE MEME TRADUIT EN ANGLAIS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME RIDICULE, NI COMME GENANT, ET QUE, DES LORS, ELLE A PU ESTIMER QUE LA CIRCONSTANCE QUE JEAN EST ORDINAIREMENT EN ANGLAIS, UN PRENOM FEMININ, NE JUSTIFIAIT PAS LA LEGITIMITE D'UN CHANGEMENT DE PRENOM ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.