Lottery Kiosk Sellers' Employment Status and Social Security Affiliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision that subjected lottery ticket sellers operating in kiosks owned by a company to the general social security scheme, arguing that the kiosk rental did not establish the required subordination for employment status under the relevant law, which applied to workers whose profession was exercised in premises provided or agreed upon by the employer. The court rejected the appeal, reasoning that the facts demonstrated a link of subordination because the sellers were obligated to exclusively source their tickets from the company, return unsold items, received a fixed commission, and risked immediate removal from the concession if unsatisfactory, leading the appellate court to correctly conclude that the kiosk constituted an indispensable instrument of work provided by the company, thus satisfying the criteria for mandatory affiliation to the general social security regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 21 MARS 1941, REJETTE LE POURVOI; Lottery Kiosk Sellers' Employment Status and Social Security Affiliation: The court rejected the appeal, reasoning that the facts demonstrated a link of subordination because the sellers were obligated to exclusively source their tickets from the company, return unsold items, received a fixed commission, and risked immediate removal from the concession if unsatisfactory, leading the appellate court to correctly conclude that the kiosk constituted an indispensable instrument of work provided by the company, thus satisfying the criteria for mandatory affiliation to the general social security regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by considering the provision which extends the protection of the Labor Code to certain non-salaried persons based on the nature of the premises provided.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS DES GUERITES APPARTENANT A LA SOCIETE COMPTOIR KLING, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE CES GUERITES LEUR ETAIENT LOUEES N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLES ET LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI A RENDU APPLICABLES AUX VENDEURS DE BILLETS LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE LES SALARIES QUI EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL FOURNI OU AGREE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER POUR CHAQUE VENDEUSE LA NATURE EXACTE DES LIENS EXISTANT ENTRE ELLE ET LE DONNEUR D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DEPENDANCE JURIDIQUE JUSTIFIANT L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPTOIR KLING NE PROCURAIT LES GUERITES INSTALLEES PAR SES SOINS SUR LA VOIE PUBLIQUE QU'A DES VENDEUSES S'OBLIGEANT A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT CHEZ ELLE ET A LUI RESTITUER LES INVENDUS ;
QUE CE PERSONNEL, REMUNERE PAR UNE COMMISSION FIXE SUR LES VENTES, RISQUAIT, S'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION, DE SE VOIR IMMEDIATEMENT RETIRER LE LOCAL CONCEDE ;
QU'AU VU DE CET ELEMENT COMMUN A L'ENSEMBLE DES VENDEUSES CONCERNEES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE QUE LA GUERITE CONSTITUAIT POUR CHACUNE D'ELLES UN INSTRUMENT DE TRAVAIL INDISPENSABLE, A PU DECIDER QU'UN TEL LOCAL AVAIT ETE, NON SEULEMENT AGREE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS FOURNI PAR LUI AU SENS DE L'ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ETENDANT A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES NON SALARIEES LA PROTECTION DU CODE DU TRAVAIL, ENCORE QUE POUR EN OBTENIR LA DISPOSITION, LES INTERESSEES EUSSENT DU S'ENGAGER, DANS CERTAINS CAS, A VERSER UNE REDEVANCE OU A PRENDRE A LEUR CHARGE UNE PARTIE DU MONTANT DE LA PATENTE ET DES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ECLAIRAGE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLES DEVAIENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.