Claimant vs. Service Station Owner and Insurer (Contractual and Tort Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured by a pressure gauge at a service station, while checking his truck's tire pressure during refueling, sued the station owner and its insurer, grounding the claim on both tort and contractual liability. The Court of Appeal dismissed the claim by only considering contractual liability, asserting that the appellant, having admitted a contractual basis in the first instance, could not rely on tort liability, but the Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant civil code article by improperly limiting the examination of the claim to only one legal basis when both had been advanced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Claimant vs. Service Station Owner and Insurer (Contractual and Tort Liability): The Court of Appeal dismissed the claim by only considering contractual liability, asserting that the appellant, having admitted a contractual basis in the first instance, could not rely on tort liability, but the Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant civil code article by improperly limiting the examination of the claim to only one legal basis when both had been advanced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the previous judgment based on the violation of this article regarding contractual liability.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE X..., BLESSE PAR UN MANOMETRE DE LA STATION SERVICE DE LA SOCIETE BIGUET POIDS LOURDS A BAGNEUX, MANOMETRE QU'IL UTILISAIT LUI MEME POUR CONTROLER LA PRESSION DES PNEUMATIQUES DU CAMION DONT IL FAISAIT EFFECTUER LE REMPLISSAGE DU RESERVOIR EN CARBURANT, A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA STATION ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;
QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE TANT SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE QUE SUR CELLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE CELLES CI, REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE X... NE POUVAIT FONDER SA DEMANDE A LA FOIS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU SUR L'UNE A DEFAUT DE L'AUTRE PARCE QU'IL AVAIT ADMIS EN PREMIERE INSTANCE QUE SA DEMANDE AVAIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL, EN DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PLUS EXAMINER LA DEMANDE QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.