Legislator Jurisprudence & Législation
70-12140 Généré par l'IA

Judge Authorization Denial Annulled for Formal Defect

Numéro de cause 70-12140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower court's order, issued upon a request for authorization to initiate an action against a lower court judge, was annulled because the certified copy of the judgment failed to specify the date on which the order was rendered, which the reviewing court held constituted a substantial formality violation under the relevant law, mandating the nullification of the decision and referral of the matter to a different First President of the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Judge Authorization Denial Annulled for Formal Defect: A lower court's order, issued upon a request for authorization to initiate an action against a lower court judge, was annulled because the certified copy of the judgment failed to specify the date on which the order was rendered, which the reviewing court held constituted a substantial formality violation under the relevant law, mandating the nullification of the decision and referral of the matter to a different First President of the Court of Appeal.

Mots-clés

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vice de forme recours en annulation en droit de l'Union nullité procédurale effets d'un arrêt d'annulation décision de renvoi insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was the basis for annulling the challenged order due to the omission of the date it was rendered.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was the basis for annulling the challenged order due to the omission of the date it was rendered.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LADITE DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE FORMULEE PAR SUC AUX FINS D'ETRE AUTORISE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE X..., JUGE D'INSTANCE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ;

QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.