Legislator Jurisprudence & Législation
70-11895 Généré par l'IA

Right-of-Way Priority Versus Contributory Fault in Intersection Collision

Numéro de cause 70-11895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision at an intersection where one driver approached from the left, the lower court held the driver who had the right-of-way (the one approached from the right) entirely responsible for the damages, reasoning that because he was not maintaining his proper lane position, he forfeited the right of priority at the intersection. The higher court quashed this decision, ruling that the driver approaching from the right, by virtue of the traffic rule mandating that traffic approaching from the left yield, could not lose the benefit of priority regardless of his own conduct, thus invalidating the legal basis for attributing sole fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE; Right-of-Way Priority Versus Contributory Fault in Intersection Collision: The higher court quashed this decision, ruling that the driver approaching from the right, by virtue of the traffic rule mandating that traffic approaching from the left yield, could not lose the benefit of priority regardless of his own conduct, thus invalidating the legal basis for attributing sole fault.

Mots-clés

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droit de passage accident de la circulation dépassement non conforme aux règles responsabilité pour faute distance à la voie publique égalité de rang

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article, combined with Article R. 25 of the Highway Code, is the substantive legal basis used to question the lower court's finding of fault.

ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE

This article establishes the rule of priority at an intersection, which was central to the reasoning for cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE LAISSER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FINIDORI ET CELLE CONDUITE PAR DAME X..., ARRIVANT SUR LA GAUCHE DU PREMIER VEHICULE ;

QUE L'UNE ET L'AUTRE DES VOITURES AUTOMOBILES SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS, QUE LES PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMEES LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... DEBOUCHAIT SUR LA GAUCHE DE FINIDORI, LE JUGEMENT N'EN A PAS MOINS DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE, PARCE QU'IL NE TENAIT PAS SA DROITE, DANS LA VOIE OU IL CIRCULAIT, IL AVAIT "PERDU TOUT DROIT A SE PREVALOIR DE LA PRIORITE DE PASSAGE DANS UN CARREFOUR" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE SON COMPORTEMENT, FINIDORI NE POUVAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE, LE 23 DECEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARENTON-LE-PONT.