Appraisal Dispute and Jurisdiction over Loss Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a partial building fire, the property owners' association and its insurer disagreed on the loss amount determined by a mandatory amicable appraisal, leading the insurer to sue in the Tribunal de Grande Instance for the appointment of an expert to evaluate the damage, while the association simultaneously sued the insurer in the Tribunal de Commerce for payment of the sum fixed by the amicable appraisal plus damages. The Court of Cassation upheld the decision of the Court of Appeal, which found that the two proceedings were related by *connexité* because the insurer's request for a court-appointed expert aimed to establish the damages—which was the same subject matter as the association's primary claim for indemnity payment—and allowing both courts to rule risked contradictory decisions, thereby validating the decision of the Tribunal de Grande Instance as the sole competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Appraisal Dispute and Jurisdiction over Loss Assessment: The Court of Cassation upheld the decision of the Court of Appeal, which found that the two proceedings were related by *connexité* because the insurer's request for a court-appointed expert aimed to establish the damages—which was the same subject matter as the association's primary claim for indemnity payment—and allowing both courts to rule risked contradictory decisions, thereby validating the decision of the Tribunal de Grande Instance as the sole competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, QUI DETRUISIT PARTIELLEMENT UN IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION SUISSE, QUI L'ASSURAIT, RECOURURENT, POUR EVALUER LE DOMMAGE, A L'EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE PREVUE A LA POLICE D'ASSURANCES ;
QUE LE SYNDICAT AYANT ENSUITE SOMME L'UNION SUISSE DE LUI PAYER L'INDEMNITE A LAQUELLE AVAIT ABOUTI LADITE EXPERTISE, CETTE COMPAGNIE A, PAR EXPLOIT DU 6 AOUT 1969, ASSIGNE LE SYNDICAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR FAIRE DESIGNER UN EXPERT CHARGE DE "DETERMINER TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR LE DOMMAGE CONSECUTIF A L'INCENDIE" ;
QUE, SELON EXPLOIT DU 3 SEPTEMBRE SUIVANT, LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE A ASSIGNE L'UNION SUISSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN PAIEMENT DE LA SOMME AYANT FAIT L'OBJET DE SA SOMMATION, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, SUR CETTE DERNIERE ASSIGNATION, L'UNION SUISSE A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PORTEE PAR ELLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE CETTE EXCEPTION MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DECLARE FONDE LE CONTREDIT A CE JUGEMENT INSCRIT PAR L'UNION SUISSE ET D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ALORS QUE LA DEMANDE QUI EST PENDANTE DEVANT CE TRIBUNAL NE TENDRAIT QU'A LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET, DE CE FAIT, N'AURAIT PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DETERMINEE INTRODUITE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET ALORS QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR NI LITISPENDANCE NI CONNEXITE ENTRE UNE DEMANDE PRINCIPALE ET UNE SIMPLE DEMANDE D'EXPERTISE NON ASSORTIE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, ET, QUI COMME TELLE, SERAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE "L'EXPERTISE AMIABLE ET OBLIGATOIRE EST TOUJOURS FAITE SOUS RESERVE DES DROITS DES PARTIES" , OBSERVE, D'UNE PART, QUE SI LA DEMANDE DE L'UNION SUISSE NE TEND QU'A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, IL EST CONSTANT QUE LE BUT DE CETTE EXPERTISE EST D'APPORTER AU TRIBUNAL DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ETABLIR L'IMPORTANCE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE ET, A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, L'INDEMNITE DUE POUR LA REPARATION DE CEUX-CI, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TEND AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE A ABOUTI L'EXPERTISE AMIABLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT LUI-MEME ORDONNE UNE EXPERTISE, IL Y A RISQUE D'ABOUTIR A LA FIXATION D'INDEMNITES DIFFERENTES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EN A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ET A PU DECIDER, POUR EVITER UNE CONTRARIETE DE DECISIONS ET DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PREMIER SAISI, DEVAIT RESTER SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.