Legislator Jurisprudence & Législation
70-13697 Généré par l'IA

Guarantor's Procedural Submissions Waived Jurisdictional Objection

Numéro de cause 70-13697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual, sued as a guarantor before the Tribunal de Grande Instance, initially filed substantive procedural conclusions requesting dismissal of the claim without explicitly contesting jurisdiction, and only later raised an objection of lack of jurisdiction based on the competence of the Tribunal de Commerce. The Court of Appeal overturned the trial court's decision of inadmissibility, reasoning that the initial substantive submissions were merely routine and preparatory, not constituting an acceptance of jurisdiction that would bar a subsequent declinatory plea. The Supreme Court quashed this appellate ruling, holding that the Court of Appeal violated the relevant civil procedure article by failing to recognize that the initial substantive conclusions, filed before any declinatory plea, rendered the subsequent challenge to jurisdiction inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Guarantor's Procedural Submissions Waived Jurisdictional Objection: The Court of Appeal overturned the trial court's decision of inadmissibility, reasoning that the initial substantive submissions were merely routine and preparatory, not constituting an acceptance of jurisdiction that would bar a subsequent declinatory plea. The Supreme Court quashed this appellate ruling, holding that the Court of Appeal violated the relevant civil procedure article by failing to recognize that the initial substantive conclusions, filed before any declinatory plea, rendered the subsequent challenge to jurisdiction inadmissible.

Mots-clés

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article du CPC griefs de procédure incompétence ratione materiae responsabilité de la caution compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs procédure arbitrale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article governs the inadmissibility of declinatory pleas of incompetence if filed after concluding on the merits, which was the central issue for the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURAIT ETE CONCLU AU FOND ;

ATTENDU QUE JOSEPH X..., ASSIGNE PAR LE CREDIT DU NORD DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT D'UNE SOMME, EN TANT QUE CAUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "MAGASINS AU MUGUET" , A FAIT SIGNIFIER LE 31 OCTOBRE 1969 DES CONCLUSIONS NON MOTIVEES, TENDANT A VOIR DECLARER LE DEMANDEUR "TANT IRRECEVABLE QUE SUBSIDIAIREMENT MAL FONDE" ET A LE VOIR DEBOUTER "DE SA DEMANDE A TOUTES FINS QU'ELLE TENDE" ;

QUE CE N'EST QUE LE 21 JANVIER 1970 QUE X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET PRETENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT ETE COMPETENT ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DECLARE L'EXCEPTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE JOSEPH X..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE BENEVENISTE N'AVAIT SIGNIFIE QUE "DES CONCLUSIONS BANALES, SIMPLEMENT EN VUE DE LA LIAISON DE L'INSTANCE" , QU'ELLES N'AURAIENT PAS IMPLIQUE ACCEPTATION DE LA COMPETENCE NI CONSTITUE UN OBSTACLE "A UN DECLINATOIRE DEPOSE AVANT TOUTES CONCLUSIONS AU FOND PROPREMENT DITES" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI AVANT QUE FUT PROPOSE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MAI 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.