Tenant Damages Quashed After Voluntary Farm Vacation Due to Delayed Resumption Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that awarded damages to tenants who voluntarily vacated a farm following a notice to resume possession, because the recipients of the resumption only obtained the required authorization to combine the farms later. The reasoning was that a tenant who does not contest a notice to resume possession within the prescribed legal time limits, as provided by Article 845, cannot subsequently claim damages based on the fact that the beneficiary of the resumption was not authorized to combine the operations until after they had left, pursuant to Article 846 of the Rural Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 846 DU CODE RURAL, ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Tenant Damages Quashed After Voluntary Farm Vacation Due to Delayed Resumption Authorization: The reasoning was that a tenant who does not contest a notice to resume possession within the prescribed legal time limits, as provided by Article 845, cannot subsequently claim damages based on the fact that the beneficiary of the resumption was not authorized to combine the operations until after they had left, pursuant to Article 846 of the Rural Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by granting damages to the evicted tenant who failed to contest the notice to quit within the legal timeframe.
This article was cited in the reasoning to explain the breach of law concerning the conditions for taking over the farm, which formed the basis of the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRENEUR EVINCE, QUI NE S'ETAIT PAS, DANS LE DELAI LEGAL, PREVALU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A RECU L'AUTORISATION DE CUMUL QUE POSTERIEUREMENT A SON ENTREE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE LE 4 MARS 1969 PAR LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT EXECUTE VOLONTAIREMENT LE CONGE A FIN DE REPRISE DE LA FERME DE LA TOUCHERONDE, DELIVRE PAR LES EPOUX X... POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL CAR ILS N'AVAIENT OBTENU QUE LE 4 FEVRIER 1969 L'AUTORISATION DE CUMULER L'EXPLOITATION DE CETTE FERME AVEC CELLE DE LA FERME DU PINEAU QU'ILS N'AVAIENT PAS PU QUITTER EN RAISON DE L'ANNULATION DU CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE A LEUR BAILLEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.