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70-10005 Généré par l'IA

Erroneous Divorce Grant Based on Loss of Hope Without Proving Intolerable Marital Violation

Numéro de cause 70-10005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in granting a divorce based solely on the notion that all hope of reconciliation had vanished and the wife was the sole petitioner, without specifically determining that the established acts of excess, severity, or insult constituted a serious or repeated violation of marital duties making the continuation of the marital bond intolerable, as required by Article 232 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Erroneous Divorce Grant Based on Loss of Hope Without Proving Intolerable Marital Violation: The appellate court erred in granting a divorce based solely on the notion that all hope of reconciliation had vanished and the wife was the sole petitioner, without specifically determining that the established acts of excess, severity, or insult constituted a serious or repeated violation of marital duties making the continuation of the marital bond intolerable, as required by Article 232 of the Civil Code.

Mots-clés

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insulte cause de divorce nullité du mariage conjoint innocent unité du jugement de divorce devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

This article establishes the conditions under which excessive acts, abuse, or insults constitute grounds for divorce, and the Court of Cassation found the lower court violated its requirements.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... CONCLUAIT AU DEBOUTE DE SON EPOUSE ET DECLARAIT VOULOIR REPRENDRE LA VIE COMMUNE, ENONCE QUE "TOUT ESPOIR DE REUNION DES EPOUX Y... EVANOUI, IL CONVIENT DE CONSIDERER ESSENTIELLEMENT L'INTERET DES ENFANTS ET, PUISQUE SEULE LA DAME X... DEMANDE LE DIVORCE, DE CONSIDERER QU'ELLE A REUNI DONC LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE PRONONCER LE DIVORCE A SON PROFIT" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RELEVER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE X... REPONDAIENT A L'UNE ET A L'AUTRE DES CONDITIONS REQUISES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE CE TEXTE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.