Estate Inventory Authorization Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, authorized by an initial order to conduct an inventory based on a claimed debt from an estate, was subsequently denied this authorization by an appellate court which found the party lacked standing as a creditor. The challenging party argued that the appellate court exceeded its jurisdiction by ruling on the merits and improperly reconsidering the initial order, which was granted subject to summary proceedings upon difficulty. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the initial order explicitly reserved the right to further summary proceedings, and the appeal against the subsequent decision refusing retraction was a regular means of challenging that decision, allowing the appellate court to properly assess the necessary prerequisite of the claimant's creditor status within the scope of the conservatory measure sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Estate Inventory Authorization Denial Appeal: The challenging party argued that the appellate court exceeded its jurisdiction by ruling on the merits and improperly reconsidering the initial order, which was granted subject to summary proceedings upon difficulty. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the initial order explicitly reserved the right to further summary proceedings, and the appeal against the subsequent decision refusing retraction was a regular means of challenging that decision, allowing the appellate court to properly assess the necessary prerequisite of the claimant's creditor status within the scope of the conservatory measure sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal concerning the alleged violation of public order rules, although the Court ultimately rejected the appeal.
This is the core operative phrase indicating the final order to dismiss the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL DE REFERE, QUE DAME CLEMENT, EPOUSE X..., SE PRETENDANT, PAR SUITE D'UN DOL, CREANCIERE DE LA SUCCESSION DE DAME Z..., A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL UNE ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 L'AUTORISANT A FAIRE PROCEDER A L'INVENTAIRE ;
QUE LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1970 A MAINTENU CETTE AUTORISATION, MAIS QUE, SUR APPEL DU SIEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR REQUERIR UNE TELLE MESURE ET A RETRACTE L'ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 ;
QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE SUR REQUETE AVEC RESERVE DE REFERE EN CAS DE DIFFICULTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'APPEL FORME PAR SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT AURAIT VISE UNE DECISION NULLE DE DROIT COMME RENDUE AU MEPRIS DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, NON SAISIE D'UNE VOIE DE RECOURS REGULIERE CONTRE L'ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN APPEL, LA COUR AURAIT ETE RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR EN MODIFIER LES TERMES ET AURAIT DU DECLARER SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE "RETRACTATION" DE LADITE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT AVAIT PU USER DE LA FACULTE DE SAISIR LE JUGE DES REFERES, RESERVEE PAR L'ORDONNANCE SUR REQUETE DU 17 FEVRIER 1970, ET ENSUITE DE LA VOIE DE L'APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU 13 MARS 1970, QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER LA PREMIERE ORDONNANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, REGULIEREMENT SAISIE DE L'APPEL DE SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE PRECITEE, ALORS QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE MESURE PUREMENT CONSERVATOIRE, AURAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, EN MECONNAISSANT LES LIMITES DE SON ROLE DE JURIDICTION DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE "QU'AVANT D'ACCORDER OU DE REFUSER LA MESURE CONSERVATOIRE SOLLICITEE PAR LA DAME X...", IL Y AVAIT LIEU D'APPRECIER SI SA QUALITE DE CREANCIERE RESSORTAIT SUFFISAMMENT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS ;
QU'EN ESTIMANT, PAR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE ET, NOTAMMENT, PARCE QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION DE PRESCRIPTION, QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE REQUISE, LA COUR D'APPEL N'A STATUE QUE DANS LES LIMITES DE LA MESURE QUI ETAIT SOLLICITEE PAR DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.