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70-13255 Généré par l'IA

Insurer's Acceptance of Partial Judgment Payment Does Not Waive Appeal on Independent Issue of Disability Rate

Numéro de cause 70-13255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly deemed an appeal inadmissible because the appellant, an insurer that intervened in a traffic accident case, had accepted payment of a condemnation ordered in its favor concerning treatment and daily allowances for the victim. The Supreme Court ruled that the insurer's acceptance of payment for this specific part of the judgment did not constitute acquiescence to, or a waiver of the right to appeal regarding, the distinct and independent issue of the permanent partial disability rate, which was the subject of the rejected request for a new medical expert evaluation, thus violating the principle that voluntary execution of one part of a judgment does not imply acceptance of other distinct parts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CASSE ET ANNULE; Insurer's Acceptance of Partial Judgment Payment Does Not Waive Appeal on Independent Issue of Disability Rate: The Supreme Court ruled that the insurer's acceptance of payment for this specific part of the judgment did not constitute acquiescence to, or a waiver of the right to appeal regarding, the distinct and independent issue of the permanent partial disability rate, which was the subject of the rejected request for a new medical expert evaluation, thus violating the principle that voluntary execution of one part of a judgment does not imply acceptance of other distinct parts.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur décision partielle renonciation au droit ordre de paiement victime d'accident prestations d'invalidité de l'assuré

Dispositions légales citées

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ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article to declare the appeal inadmissible following partial execution of the judgment.
CASSE ET ANNULE
This is the operative word used by the court to reverse the lower court's ruling.
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14/00457
Insurer Partially Liable for Disability Loan Payments; Moral Damages Denied
21-19867
Insurer Appeal on Permanent Disability Rate Confirmation Without Proper Request
96-17726
Insurer Appeal on Disability Claim Denial Upheld
22-20615
Insurer's Denial of Coverage Does Not Unequivocally Waive Accrued Prescription
96-17946
Insurer's Attempted Appeal Barred by Acquiescence to Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article to declare the appeal inadmissible following partial execution of the judgment.

CASSE ET ANNULE

This is the operative word used by the court to reverse the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXECUTION VOLONTAIRE, PAR L'UNE DES PARTIES, DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE DE SA PART AUCUN ACQUIESCEMENT NI AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT A D'AUTRES CHEFS DU MEME JUGEMENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS DU CHEF VOLONTAIREMENT EXECUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, APRES AVOIR DECLARE BENON PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEOVEL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EN DETERMINER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET AVAIT RESERVE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE ;

QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT LADITE CAISSE, QUI AVAIT ALLOUE A LEOVEL UNE PENSION D'INVALIDITE, A CONCLU A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LE TAUX PROPOSE PAR L'EXPERT X... INFERIEUR A CELUI A PARTIR DUQUEL UNE PENSION D'INVALIDITE EST ALLOUEE ;

QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE BENON A REMBOURSER A LA CAISSE, PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, UNE SOMME REPRESENTANT LES FRAIS DU TRAITEMENT, D'HOSPITALISATION ET LES INDEMNITES JOURNALIERES PAYES PAR ELLE A LA SUITE DES BLESSURES RECUES PAR LEOVEL ;

QUE CETTE CAISSE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT POUR DEMANDER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE QUANT AU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINT LEOVEL ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LADITE CAISSE AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN ACCEPTANT SANS RESERVE PAIEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET L'INDEMNISATION A LAQUELLE ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU CONSTITUAIENT UN CHEF DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION ET LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SES DEPENSES DE TRAITEMENT, D'HOSPITALISATION ET D'INDEMNITES JOURNALIERES ;

QUE, PAR CONSEQUENT, LA RECEPTION PAR CETTE CAISSE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCE A SON PROFIT DE CE DERNIER CHEF N'A PU CONSTITUER UN ACTE DE VOLONTE NON EQUIVOQUE PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QUANT AU CHEF DE LA DECISION QUI A REJETE SA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.