Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-40592 Généré par l'IA

Cassation on Validity of Collective Dismissal Consultation Without Nominative List Review

Numéro de cause 70-40592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that deemed an employee's dismissal, as part of a collective layoff due to factory closure, to be abusive, reasoning that the lower court improperly relied on the works council's (comité d'entreprise) statement of not ruling on the list of employees to be dismissed. The higher court held that while the works council must be consulted in a timely manner on collective layoff plans and their modalities, the record only indicated the personnel representatives declared they would not rule on the list, without any assertion by the dismissed employee that the established internal rules for ordering dismissals were violated, and no provision required submitting the detailed nominative list of all employees to the council for the consultation to be valid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation on Validity of Collective Dismissal Consultation Without Nominative List Review: The higher court held that while the works council must be consulted in a timely manner on collective layoff plans and their modalities, the record only indicated the personnel representatives declared they would not rule on the list, without any assertion by the dismissed employee that the established internal rules for ordering dismissals were violated, and no provision required submitting the detailed nominative list of all employees to the council for the consultation to be valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation résiliation abusive ordre groupé décision motivée arrêts en appréciation de validité résiliation immédiate
Généré par l'IA
19-18959
Employer Dismissal Redundancy Consultation Obligation Review
18-20069
Cassation of Dismissal for Inaptitude Due to Lack of Professional Origin and Improper Consultation Sanction
12-26198
Economic Dismissal and Prior Consultation with Employment Commission
92-44842
Employee Representative Dismissal Without Consultation
13-18659
Cassation Quashes Dismissal Invalidation Over Failure to Solicit Employment Commission Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966

This article forms the basis for the Cassation decision by framing the legal issue regarding the consultation of the works council (comité d'entreprise) concerning collective layoffs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;

ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SAISI EN TEMPS UTILE DES PROJETS DE COMPRESSION D'EFFECTIFS ;

QU'IL EMET UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ET SES MODALITES D'APPLICATION ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE VAILLEAU QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF DECIDE PAR LA SOCIETE SARLINO EN RAISON DE L'ARRET DE SES FABRICATIONS DE LINEOLEUM, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE SI, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DECLARE NE PAS ENTENDRE SE PRONONCER SUR LA LISTE DES SALARIES "LICENCIABLES", ILS N'AVAIENT AGI AINSI QUE FAUTE PAR L'ENTREPRISE DE LEUR AVOIR FOURNI, MALGRE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES INDICATIONS NECESSAIRES LEUR PERMETTANT DE COMPARER AU REGARD DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SITUATION DE CHACUN DES INTERESSES PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION EXCEPTIONNELLE DU COMITE D'ENTREPRISE DU VENDREDI 20 JUIN 1969 POURSUIVIE LE LUNDI 23 JUIN, ENONCE SEULEMENT QUE "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DECLARENT QU'ILS N'ENTENDENT PAS SE PRONONCER SUR LA LISTE DES PERSONNES LICENCIABLES", ET QU'ILS RENOUVELLENT LEUR OPPOSITION A TOUT LICENCIEMENT ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE VAILLEAU AIT SOUTENU QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE RESPECTE A SON EGARD ET ALORS, ENFIN, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT ETE CONSULTE SUR LA MESURE ENVISAGEE ET SES MODALITES D'APPLICATION, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT DE LUI SOUMETTRE EN OUTRE LA LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL A COMPRENDRE DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF ET CELLE DE CEUX QUI N'ETAIENT PAS CONGEDIES AVEC INDICATION DE LA SITUATION DETAILLEE DE CHACUN D'EUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.