Manager's Liability for Retroactive Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a majority manager who contested an enforcement order for retroactive social security contributions dating back to 1964, arguing that since he was over 65 at that time, the insurer could not retroactively register him and demand contributions, especially since he could not request benefits retroactively. The court upheld the enforcement order, reasoning that under the applicable decree, the exemption from contributions only applied to members still active starting at age eighty, and furthermore, the obligation to affiliate arose from the beginning of professional activity, meaning the manager could not use the delay in his official registration, which was attributable to him, to refuse payment of contributions due since 1964.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 27 DU DÉCRET DU 31 MARS 1966, ARTICLE 2 DERNIER ALINÉA DU DÉCRET DU 31 MARS 1958; Manager's Liability for Retroactive Social Security Contributions: The court upheld the enforcement order, reasoning that under the applicable decree, the exemption from contributions only applied to members still active starting at age eighty, and furthermore, the obligation to affiliate arose from the beginning of professional activity, meaning the manager could not use the delay in his official registration, which was attributable to him, to refuse payment of contributions due since 1964.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify rejecting the appellant's opposition to the enforcement order, as it determined the age required for exemption from contributions.
The court cited this article to reject the appellant's argument based on the failure to register, as this article establishes the obligation to affiliate upon the start of professional activity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRENIER, GERANT MAJORITAIRE DE LA S.A.R.L. DENOMMEE SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE LE 31 MARS 1967 ET SIGNIFIEE LE 5 MAI SUIVANT, FAIT ABSTRACTION DE LA CONTESTATION, PAR GRENIER, DU DROIT QUE S'ETAIT ATTRIBUEE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE DE L'IMMATRICULER D'OFFICE EN 1966 ET DE LUI RECLAMER LE PAIEMENT DES COTISATIONS AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE IL ETAIT DEJA AGE DE PLUS DE 65 ANS ;
D'AUTRE PART, EN ADMETTANT LA VALIDITE DE CETTE MESURE RETROACTIVE ET EN DISANT QUE LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION NE POUVAIT RETROACTIVEMENT ETRE DEMANDEE, CE QUI EST EN SOI UNE CONTRADICTION, DE S'ETRE OPPOSE A CE QUE L'INTERESSE EUT PU LUI-MEME DEMANDER LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, SITOT QU'IL EUT ETE EN DROIT DE LA FAIRE, ALORS QUE D'ABORD, L'ARTICLE L. 653 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE "LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE SONT ACCORDEES A PARTIR DE 65 ANS" ET QUE "A LA DEMANDE DES INTERESSES, LE SERVICE DE L'ALLOCATION PEUT ETRE AJOURNE AU DELA DE 65 ANS", ALORS QU'ENSUITE, AUCUN LIEN DE DROIT N'AYANT PU EXISTER AVANT LA DATE D'IMMATRICULATION ENTRE LA CAVISSO ET GRENIER, AUCUNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE NE POUVAIT ETRE FORMULEE PAR CELUI-CI DANS DE TELLES CONDITIONS ET AUCUNE COTISATION NE POUVAIT ETRE RETROACTIVEMENT MISE A SA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QU'A L'OCCASION DU TRANSFERT DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET DE LA REIMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE DE LA S.A.R.L. S.T.A.C.I., GRENIER, SON GERANT MAJORITAIRE A ETE AFFILIE D'OFFICE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE ;
QUE CET ORGANISME A DELIVRE CONTRAINTE LE 31 MARS 1967 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1967, SOMMES REDUITES ULTERIEUREMENT POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA SOCIETE, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 31 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DEBOUTER GRENIER, NE EN 1898, DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 31 MARS 1966, L'EXONERATION DES COTISATIONS N'EST ACCORDEE AUX ADHERENTS ENCORE EN ACTIVITE QU'A PARTIR DE L'AGE DE QUATRE-VINGTS ANS, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'AGE A PARTIR DUQUEL IL POUVAIT BENEFICIER DU SERVICE D'UNE ALLOCATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'OBLIGATION DE S'AFFILIER IMPOSEE A L'ASSUJETTI PAR L'ARTICLE 2 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 31 MARS 1958, ALORS EN VIGUEUR, PRENANT NAISSANCE DES LE DEBUT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, GRENIER NE POUVAIT TIRER ARGUMENT, POUR REFUSER DE REGLER LES COTISATIONS DUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1964, D'UN DEFAUT D'IMMATRICULATION QUI LUI ETAIT IMPUTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.