Engineer v. Social Security (Occupational Disease vs. Work Accident)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer contracted dysentery, attributed to drinking contaminated water during fieldwork in a foreign location, which the lower court deemed compensable as a work accident because the microbial infection resulted from a sudden, violent action by an external pathogenic agent causing bodily injury. However, the high court overturned this decision, reasoning that since bacillary dysentery was not listed as an occupational disease, compensation as a work accident required proof of a sudden trauma occurring by or during work; an infection following an incubation period, stemming from ingesting contaminated water, did not constitute the requisite brutal and sudden action comparable to a traumatic event, thus violating the relevant social security articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 415, 495 ET 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Engineer v. Social Security (Occupational Disease vs. Work Accident): However, the high court overturned this decision, reasoning that since bacillary dysentery was not listed as an occupational disease, compensation as a work accident required proof of a sudden trauma occurring by or during work; an infection following an incubation period, stemming from ingesting contaminated water, did not constitute the requisite brutal and sudden action comparable to a traumatic event, thus violating the relevant social security articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal allegedly violated them by classifying the dysentery as a work accident.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 495 ET 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, NE DONNE DROIT A REPARATION, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE JANOT, INGENIEUR GEOLOGUE, ENVOYE EN MISSION A MADAGASCAR PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SOFREP-ERAP, AYANT ETE ATTEINT, LE 2 AOUT 1965, DE DYSENTRIE BACILLAIRE QU'IL ATTRIBUAIT A L'ABSORPTION LES JOURS PRECEDENTS, AU COURS DE SON TRAVAIL EN BROUSSE, D'UNE EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES TROUBLES QUI EN ETAIENT RESULTES DEVAIENT ETRE REPARES AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'AFFECTION MICROBIENNE PRESENTEE PAR JANOT RESULTAIT DE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UN AGENT PATHOGENE, C'EST-A-DIRE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT UNE LESION DE L'ORGANISME ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DYSENTRIE BACILLAIRE NE FIGURE PAS AUX TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUE L'INFECTION AYANT POUR ORIGINE L'ABSORPTION D'UNE EAU CONTENANT DES AGENTS PATHOGENES ETAIT SURVENUE APRES UNE PERIODE D'INCUBATION, CE QUI EXCLUAIT QUE L'ACTION DU VIRUS PUT ETRE CONSIDEREE COMME BRUTALE ET SOUDAINE ET ASSIMILEE A UN TRAUMATISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.