Supreme Court Reverses Commuting Accident Classification in Workplace Transport Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly dismissed actions seeking reimbursement and damages following a traffic accident involving employees being transported home from a worksite in a company vehicle after their workday, incorrectly classifying it as a typical workplace accident that bars employer recourse. The supreme court quashed this decision, reasoning that under the applicable social security law, an accident occurring during the commute between the principal residence and the workplace is considered a commuting accident, not a workplace accident, and the appellate court erred by concluding it was the latter based on the employer's moral obligation to provide transport or the fact that the return journey was unpaid, when the employees retained the choice to use the transport offered and the commute time itself was not remunerated as work time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Supreme Court Reverses Commuting Accident Classification in Workplace Transport Case: The supreme court quashed this decision, reasoning that under the applicable social security law, an accident occurring during the commute between the principal residence and the workplace is considered a commuting accident, not a workplace accident, and the appellate court erred by concluding it was the latter based on the employer's moral obligation to provide transport or the fact that the return journey was unpaid, when the employees retained the choice to use the transport offered and the commute time itself was not remunerated as work time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the Court of Cassation's decision to quash the previous ruling was based on the misapplication of this article regarding the definition of a commuting accident.
This article was explicitly cited in the introductory section regarding the legal basis for the review.
Texte complet
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 OCTOBRE 1965, UN VEHICULE DE LA SOCIETE CATURIGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHORGES (HAUTES-ALPES), CONDUIT PAR PEYRON RAMENAIT DES OUVRIERS DU CHANTIER EXTERIEUR DE PRELLES, OU ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, A CHORGES ;
QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A 17 H 45, LES OUVRIERS ALLEMAND ET MARCELLIN ONT ETE BLESSES ;
QUE LA C.P.S.S. DES HAUTES-ALPES A ASSIGNE LA SOCIETE CATURIGE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE PEYRON A LA FAUTE DUQUEL ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION ;
QUE, DE SON COTE, ALLEMAND A DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE UN EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE EN RETENANT, QUE LE TEMPS DE TRAJET DU MATIN ETANT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ALORS QUE CELUI DU TRAJET DE RETOUR NE L'ETAIT PAS ET LES OUVRIERS NE DISPOSANT PRATIQUEMENT PAS D'UN MOYEN DE TRANSPORT AUTRE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE, CETTE DERNIERE AVAIT L'OBLIGATION MORALE, DE RAMENER SES OUVRIERS A CHORGES OU AVAIT COMMENCE LE TRAVAIL, MEME SI, POUR DES RAISONS PECUNIAIRES, ELLE AVAIT OBTENU QUE LE TEMPS DE RETOUR NE FUT PAS REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES VICTIMES, DONT LE TRAVAIL SE TERMINAIT EN FIN DE JOURNEE SUR LE CHANTIER DE PRELLES, AVAIENT LA POSSIBILITE D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE RETOUR QUI LEUR ETAIT PROPOSE ALORS QUE LA DUREE DU TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR N'ETAIT PAS REMUNEREE EN TANT QUE DUREE DE TRAVAIL, LES SALARIES RECEVANT SEULEMENT UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA MOITIE DU TEMPS PERDU PAR EUX DE CE CHEF, ET ALORS QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT POUR QU'IL EN RESULTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.