Nullity of Disguised Donation Based on Illicit Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal where one party sought the nullity of a disguised donation made to his mistress, which the lower courts deemed intended to prevent the end of their illicit relationship, leading the appellate court to reject the request on the grounds that parties to an act with an illicit cause are barred from suing based on that cause, either for enforcement or restitution. The high court overturned the decision, reasoning that according to the Civil Code, an obligation based on an illicit cause is void, and such nullity can be invoked by any interested party, meaning the appellate court violated the law by refusing to apply the nullity provision simply because the plaintiff was a party to the illicit contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; Nullity of Disguised Donation Based on Illicit Cause: The high court overturned the decision, reasoning that according to the Civil Code, an obligation based on an illicit cause is void, and such nullity can be invoked by any interested party, meaning the appellate court violated the law by refusing to apply the nullity provision simply because the plaintiff was a party to the illicit contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for misapplying this article by refusing restitution based on an illegal cause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA CONVENTION QUI DONNE NAISSANCE A UNE TELLE OBLIGATION EST ATTEINTE D'UNE NULLITE QUE TOUT INTERESSE PEUT INVOQUER ;
ATTENDU QU'ANDRE Y..., EN SOLLICITANT, PAR SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT DEMANDE LA NULLITE POUR CAUSE ILLICITE DE LA DONATION DEGUISEE QU'IL AVAIT FAITE LE 21 OCTOBRE 1949 A SA MAITRESSE, SUZANNE X..., ET QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ESTIMAIENT AVOIR POUR OBJET D'EVITER LA CESSATION DES RELATIONS ILLICITES ;
QUE CEPENDANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE, LORSQU'UN ACTE A UNE CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES PARTIES QUI Y ONT CONCOURU SONT IRRECEVABLES A FONDER SUR CETTE CAUSE UNE ACTION EN JUSTICE, SOIT POUR POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONVENTIONS, SOIT POUR OBTENIR DES RESTITUTIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.