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68-14367 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Contribution Default Interest and Recovery Costs Remission

Numéro de cause 68-14367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An artisan, obligated to pay annual contributions to an unemployment insurance scheme, failed to submit the necessary declarations and payment by the due date, leading to a formal demand and subsequent legal action by the scheme; the appellate court refused to award statutory default interest and a fixed sum for extraordinary recovery costs, concluding that the costs only amounted to a single registered letter due to the small sum owed and the circumstances, but the High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly substituted its own judgment for that of the scheme's board of directors regarding the remission of legally established claims, including statutory penalties and fixed recovery fees.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL; Unemployment Insurance Contribution Default Interest and Recovery Costs Remission: An artisan, obligated to pay annual contributions to an unemployment insurance scheme, failed to submit the necessary declarations and payment by the due date, leading to a formal demand and subsequent legal action by the scheme; the appellate court refused to award statutory default interest and a fixed sum for extraordinary recovery costs, concluding that the costs only amounted to a single registered letter due to the small sum owed and the circumstances, but the High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly substituted its own judgment for that of the scheme's board of directors regarding the remission of legally established claims, including statutory penalties and fixed recovery fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt moratoire légal dispense des frais assurance chômage créance de cotisation assurance de sommes chômage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 23, 25 ET 25 BIS DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958
This provision, along with others, was used to evaluate the basis of the dispute regarding employer contributions.
L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL
This provision was cited in connection with the non-payment of interest, which was addressed by the lower court's decision.
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03-14459
Unemployment Benefits Recoupment Based on Prior Judgment and Calculation Error
07-12773
Unemployment Contribution Reimbursement and Prescription Period
95-17032
Unemployment Insurance Contribution Dispute Regarding Notice Pay and Conversion Agreement Adherence
93-14692
Unemployment Fund Restitution for Unduly Paid Benefits Despite Prior Knowledge
10-14673
Unemployment Benefits Repayment Due to Managing Partner Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958

This provision, along with others, was used to evaluate the basis of the dispute regarding employer contributions.

ARTICLES 23, 25 ET 25 BIS DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

These provisions, concerning late interest and recovery costs, were the subject of the alleged violation leading to the cassation.

L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL

This provision was cited in connection with the non-payment of interest, which was addressed by the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

This is the operative part of the decision, indicating the quashing of the lower court's ruling due to the violation of the cited laws.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 23, 25 ET 25 BIS DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES (AVENANT U DU 25 MARS 1965), LES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L'ECHEANCE SONT PASSIBLES D'INTERETS DE RETARD DE 1 % PAR MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE ;

QUE, SELON LE QUATRIEME (AVENANT T DU 27 JANVIER 1965), LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRE DES CONTRIBUTIONS ET LES FRAIS PROVOQUES PAR L'ACTION EN PRODUCTION DES AVIS DE VERSEMENT PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC ;

QUE LE MONTANT DE CES FRAIS, QUI COMPRENNENT CEUX DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LA MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'INSTANCE JUDICIAIRE ET LES FRAIS POSTERIEURS A CETTE MISE EN DEMEURE, EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'ASSEDIC ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AGIER, ARTISAN RADIO-ELECTRICIEN, AFFILIE A L'ASSEDIC DEPUIS LE 15 MAI 1959, ETAIT TENU, POUR LE 15 JANVIER DE CHAQUE ANNEE, DE FOURNIR LES INDICATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SES CONTRIBUTIONS ET DE REGLER CELLES-CI ;

QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL FUT MIS EN DEMEURE LE 24 MARS 1966 ET ASSIGNE LE 27 MAI SUIVANT PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ET CENTRE (ASSEDIC) AUX FINS DE REGULARISATION DE SA SITUATION ;

QU'IL ATTENDIT LE 4 JUIN POUR FOURNIR L'AVIS DE VERSEMENT DE SES CONTRIBUTIONS ET LE 14 JUIN POUR ACQUITTER REGULIEREMENT PAR MANDAT, LA SOMME DE 1,86 FRANC, A LAQUELLE S'ELEVAIENT CELLES-CI POUR L'ANNEE 1965, QUE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DU PROCES ET DE LA MODICITE DES CONTRIBUTIONS DUES, A ESTIME N'Y AVOIR LIEU DE LE CONDAMNER AU PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD ET DE LA SOMME DE 50 FRANCS A LAQUELLE ETAIENT FORFAITAIREMENT EVALUES LES FRAIS DE RECOUVREMENT EXTRAORDINAIRE DES CONTRIBUTIONS ET D'ACTION EN PRODUCTION DES AVIS DE VERSEMENT, PREALABLES A L'INSTANCE JUDICIAIRE, CES FRAIS N'AYANT CONSISTE QU'EN CEUX D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC POUR FAIRE REMISE A AGIER D'UNE CREANCE DONT L'EXISTENCE ET LA LEGALITE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.