Legislator Jurisprudence & Législation
70-10608 Généré par l'IA

Sickness Benefits Eligibility Despite Prior Work Accident Compensation

Numéro de cause 70-10608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual, previously receiving a permanent partial disability pension for a work accident sustained as an artisan, later became a salaried employee and received sickness benefits for subsequent work stoppages due to psychiatric issues later recognized as recurrences of the initial accident; the lower court ordered reimbursement of these sickness benefits, arguing they were only due for illness and that any entitlement must come from the scheme that covered the initial accident, but the high court overturned this decision, reasoning that under the relevant social security articles, an insured person meeting the minimum work requirements is entitled to sickness benefits, regardless of whether the condition could also be linked to a prior work accident, provided that the condition does not simultaneously entitle the individual to work accident daily allowances.

Regeste Legislator

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ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLES 240 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Sickness Benefits Eligibility Despite Prior Work Accident Compensation: An individual, previously receiving a permanent partial disability pension for a work accident sustained as an artisan, later became a salaried employee and received sickness benefits for subsequent work stoppages due to psychiatric issues later recognized as recurrences of the initial accident; the lower court ordered reimbursement of these sickness benefits, arguing they were only due for illness and that any entitlement must come from the scheme that covered the initial accident, but the high court overturned this decision, reasoning that under the relevant social security articles, an insured person meeting the minimum work requirements is entitled to sickness benefits, regardless of whether the condition could also be linked to a prior work accident, provided that the condition does not simultaneously entitle the individual to work accident daily allowances.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents condition du droit à la prestation d'assurance rente partielle prestation sociale remboursement à l'assuré conditions de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Supreme Court overturned the lower court's decision based on the interpretation of these articles regarding entitlement to sickness insurance benefits.
ARTICLES 240 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles were cited by the lower court in the reasoning that the Supreme Court deemed to have been violated by the lower court's ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Supreme Court overturned the lower court's decision based on the interpretation of these articles regarding entitlement to sickness insurance benefits.

ARTICLES 240 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles were cited by the lower court in the reasoning that the Supreme Court deemed to have been violated by the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 290 ;

ATTENDU QUE BESNARD, ARTISAN CARRIER, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN, AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CETTE NATURE, LE 26 SEPTEMBRE 1956 ET A OBTENU, A CE TITRE, UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % ;

QUE DEVENU SALARIE ET ASSUJETTI, EN TANT QUE TEL, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 16 AVRIL 1959, IL A, EN RAISON DE DIVERS ARRETS DE TRAVAIL EN 1961, 1962 ET 1963, OBTENU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ;

QUE CEPENDANT LES TROUBLES PSYCHIQUES PAR LUI RESSENTIS AYANT ETE, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, RECONNUS COMME DES RECHUTES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUSVISE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI PERCUES ET S'ELEVANT AU TOTAL A 4 970, 50 FRANCS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 240 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE NE POUVAIT OBTENIR, POUR DES TROUBLES QUI SONT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS QUI NE SONT DUES QU'EN CAS DE MALADIE, D'AUTRE PART, QUE SI, EN L'ESPECE, DES PRESTATIONS ETAIENT DUES A BESNARD, ELLES NE POURRAIENT LUI ETRE VERSEES QUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU MORBIHAN QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT INITIAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BESNARD, ASSURE SOCIAL EN TANT QUE SALARIE , AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, MEME POUR DES TROUBLES SUSCEPTIBLES D'AVOIR LEUR ORIGINE DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'ILS N'OUVRAIENT PAS DROIT, A CE DERNIER TITRE, A L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.