Educational Institution v. Social Security Affiliation of Contracted Instructor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn educational correspondence institution appealed a ruling that considered one of its contracted instructors, who corrected assignments at home in his usual teaching subjects, to be a homeworker subject to social security affiliation, arguing this status was reserved for salaried employees under contract for services, not independent contractors paid by fees for a contract of services devoid of subordination. The court rejected the appeal, affirming that because the instructor performed paid correction work at home for the institution, the relevant labor code article did not require proving a relationship of subordination to classify him as a homeworker eligible for employee-like legislative protections, thereby justifying the mandatory social security affiliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Educational Institution v. Social Security Affiliation of Contracted Instructor: The court rejected the appeal, affirming that because the instructor performed paid correction work at home for the institution, the relevant labor code article did not require proving a relationship of subordination to classify him as a homeworker eligible for employee-like legislative protections, thereby justifying the mandatory social security affiliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the lower court decision to establish that the claimant could be considered a homeworker, irrespective of the nature of his remuneration.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the status of homeworkers, which formed the basis for the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GRIFFATON, PROFESSEUR X... AU LYCEE DE NANCY, QUI EFFECTUAIT POUR LEUR COMPTE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS DANS LES MATIERES QU'IL ENSEIGNAIT HABITUELLEMENT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET AFFILIE DE CE CHEF A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES ARTICLES L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, QUI, DANS LE CADRE D'UN LOUAGE DE SERVICES, PERCOIVENT DES SALAIRES ET SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SALARIES, ET NON LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI, EN REMUNERATION D'UN LOUAGE D'OUVRAGE EXCLUSIF DE TOUTE SUBORDINATION OU DEPENDANCE, RECOIVENT DES HONORAIRES POUR LESQUELS ILS ASSUMENT EN CONTREPARTIE LES OBLIGATIONS LEGALES DES TRAVAILLEURS DE LEUR CATEGORIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GRIFFATON EFFECTUAIT A DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION RETRIBUES FORFAITAIREMENT POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET RELEVE EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON UN LIEN DE SUBORDINATION CE QUI NE FAISAIT PAS OBSTACLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A CE QU'IL FUT CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET BENEFICIAT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES QUELLE QUE FUT LA DENOMINATION DONNEE A SA REMUNERATION ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.