Customs Prescription Period for Irregular Solvent Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal challenge regarding the application of a two-year prescription period under customs law to an assessment for the irregular use of 210,000 liters of solvent and light heavy oil, where the last irregular use dated back to March 1963, leading the lower court to declare the tax administration's enforcement action initiated in March 1968 inadmissible. The appellate court rejected the administration's argument that the prescription should be thirty years because the irregularity was concealed by fraudulent acts, reasoning that the thirty-year prescription only applied if the fraudulent act actively concealed the generating event from the administration; however, since the company correctly recorded the purchases and allowed standard customs checks on the properly stored products, the court found no proof of a fraudulent act designed to hide the irregularities, thus upholding the application of the shorter two-year prescription period to the facts dating from 1963, and consequently affirming the inadmissibility of the later enforcement action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES, ARTICLE 355-2 ° DU MEME CODE; Customs Prescription Period for Irregular Solvent Use: The appellate court rejected the administration's argument that the prescription should be thirty years because the irregularity was concealed by fraudulent acts, reasoning that the thirty-year prescription only applied if the fraudulent act actively concealed the generating event from the administration; however, since the company correctly recorded the purchases and allowed standard customs checks on the properly stored products, the court found no proof of a fraudulent act designed to hide the irregularities, thus upholding the application of the shorter two-year prescription period to the facts dating from 1963, and consequently affirming the inadmissibility of the later enforcement action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-year prescription period which the Court of Appeal applied to declare the administration's action inadmissible.
This article, concerning the thirty-year prescription period, was used by the Court to analyze the non-application of the longer prescription period in the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1969) , LA SOCIETE TAXILUX A FAIT L'OBJET, LE 26 MAI 1967, D'UN PROCES-VERBAL DU SERVICE NATIONAL DES ENQUETES DOUANIERES POUR UTILISATION IRREGULIERE A LA CARBURATION DE 100 000 LITRES DE SOLVANT ET DE 110 000 LITRES D'HUILE LEGERE DE HOUILLE ;
QUE LA DERNIERE UTILISATION IRREGULIERE DE CE CARBURANT REMONTANT AU MOIS DE MARS 1963, LA SOCIETE TAXILUS A INVOQUE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES, ET QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A DECLARE L'ADMINISTRATION NON RECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR ELLE LE 11 MARS 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUBORDONNEE A LA REUNION DE DEUX CONDITIONS CUMULATIVES ET CONSTATE QUE L'UNE DE CES CONDITIONS, CELLE EXIGEANT LA BONNE FOI DU REDEVABLE, N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU ACCORDER A CE DERNIER LE BENEFICE DE LADITE PRESCRIPTION QU'AU PRIX D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI DOUANIERE EST D'APPLICATION LITTERALE EN SUBORDONNANT L'APPLICATION DE CE TEXTE A L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DISTINCTES DE L'INFRACTION FISCALE ET TENDANT A DISSIMULER CETTE DERNIERE ;
QU'AU SURPLUS, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE TAXILUX A CLANDESTINEMENT DETOURNE LES COMBUSTIBLES LITIGIEUX DE LEUR DESTINATION PRIVILIGIEE, ET QUE L'UTILISATION EFFECTIVE DE CES COMBUSTIBLES N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION PAR VOIE DE DECLARATION NI PAR AUCUNE MENTION PORTEE SUR LES DOCUMENTS SOUMIS AU CONTROLE FISCAL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES NE DEVIENT TRENTENAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 355-2 ° DU MEME CODE, QU'AU CAS OU L'EXISTENCE DU FAIT GENERATEUR DE SON DROIT A ETE IGNOREE DE L'ADMINISTRATION PAR UN ACTE FRAUDULEUX DU REDEVABLE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE TAXILUX A PORTE EN COMPTABILITE SES ACHATS DE SOLVANT ET D'HUILE LEGERE DE HOUILLE, QUE LES AGENTS DES DOUANES SE SONT LIVRES A DIVERS CONTROLES ET VERIFICATIONS DE CES PRODUITS ENTREPOSES DANS DES CUVES CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'UN OBSTACLE AIT ETE MIS PAR LADITE SOCIETE AUX VERIFICATIONS SUSVISEES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'AUCUNE PREUVE D'UN ACTE FRAUDULEUX DESTINE A CACHER LES IRREGULARITES COMMISES PAR LA SOCIETE TAXILUX N'ETAIT RELEVEE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE ET QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE NE POUVAIT EN L'ESPECE SE SUBSTITUER A LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 354 SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'ADMINISTRATION N'EST PAS RECEVABLE A AGIR LE 11 MARS 1968, PAR VOIE DE CONTRAINTE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE DROITS AFFERENTS A DES FAITS "DONT LES DERNIERS REMONTAIENT A L'ANNEE 1963" ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.