Legislator Jurisprudence & Législation
69-12175 Généré par l'IA

Tax Liability for Multi-Track Amusement Machine

Numéro de cause 69-12175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned a dispute over whether the operator of an eight-track automatic game, described as a "Mini-Racer," was liable for the tax on shows under the General Tax Code for a single machine or for each of the eight tracks, with the appellant arguing each track constituted a separate taxable installation. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the installation functioned as a single apparatus designed for a team of up to eight players, leading the tribunal to reasonably conclude, based on a literal interpretation of the tax texts, that the operator was only liable for the tax applicable to the single device used.

Regeste Legislator

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Article 1560 du code général des impôts; Tax Liability for Multi-Track Amusement Machine: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the installation functioned as a single apparatus designed for a team of up to eight players, leading the tribunal to reasonably conclude, based on a literal interpretation of the tax texts, that the operator was only liable for the tax applicable to the single device used.

Mots-clés

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assujettissement à l'impôt impôt sur les divertissements droits régaliens fiscalité taxe de séjour taxe sur la valeur ajoutée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1560 du code général des impôts

This article defines the tax that was the subject of the dispute, though the actual grounds for rejecting the appeal are procedural/interpretative regarding its application, not explicitly cited in the dispositive as the basis for the rejection itself.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (STRASBOURG, 12 MARS 1969) D'AVOIR DECIDE QUE RIGAUT, QUI EXPLOITE DANS SON ETABLISSEMENT UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES, DIT "MINI-RACER" , N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE POUR UNE SEULE PISTE, AU MOTIF, QUE LA PLURALITE DES JOUEURS EST IMPLIQUEE PAR LA NATURE DU JEU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CHAQUE PISTE CONSTITUE, AVEC SES ACCESSOIRES DE MISE EN ROUTE, UN JEU INDIVIDUEL ET PAR SUITE UNE INSTALLATION TAXABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE DISPOSITIF UTILISE PAR RIGAUT COMPORTE, EN FAIT, "UN SEUL APPAREIL AGENCE POUR SERVIR A UNE EQUIPE DE JOUEURS POUVANT ALLER JUSQU'A HUIT" ;

QUE SE FONDANT, DES LORS, SUR L'INTERPRETATION LITTERAIRE DES TEXTES FISCAUX, LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE RIGAUT EST REDEVABLE D'UNE TAXE POUR L'APPAREIL UNIQUE QU'IL UTILISE ;

QUE LE MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG.